Référendum Décisionnel Local

ses limites, car il est d’une :  part difficile de faire appliquer les décisions politiques de manière identique sur tout le territoire de manière simultanée et identique, d’autant plus si le territoire est grand  plus on s’éloigne du centre décisionnel du territoire, plus on a l’impression que ces portions de territoires semblent moins soumises au droit, ce qui risque de conduire à une certaine forme d’immobilisme B- L’aménagement du pouvoir dans l’Etat unitaire 1ère manière : technique de la

constitutionnel normatif ou le système des sources du droit. Il s’agit de présenter la manière dont s’organisent et s’ordonnent entre elles des normes aussi variées que les normes nationales et internationales ou les normes nationales et les normes locales. • Le droit constitutionnel substantiel ou le droit constitutionnel des droits et libertés fondamentaux. Il y a eu un changement de nature a travers le développement du phénomène de constitutionnalisation des branches du droits. Il faut rechercher

lequel la personne morale à été crée. Cette spécialité varie selon la personne morale. Le principe de spécialité est strictement appliqué s’agissant d’établissements publics. Exemple : Hôpitaux, universités… En revanche pour une collectivité locale l’application du principe est délicate. En droit public la notion de personne morale est primordiale, sur le plan politique c’est une condition nécessaire pour assurer l’autonomie de l’institution par rapport à l’Etat. L’autonomie effective

EXPOSÉ DROITJ. Moreau disait que le principe de libre administration « part du postulat d’une autonomie de gestion des collectivités locales et envisage non seulement leur relations avec l’état, mais encore les rapports qui se nouent entre elles ». En France, l’administration territoriale émane de la décentralisation, qui par définition consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public, et qui à été mise en place au fur et à mesure de l‘histoire pour

dont le rôle et les compétences sont souvent mal identifiées par les habitants. Contrairement aux idées reçues, les communes sont indépendantes par rapport à l’Etat et prennent des décisions de manière autonomes où cohabitent deux structures décisionnelles au service d’un projet commun. Mais bien qu’autonome, les communes ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent et sont encadrées par le Code des Collectivités Territoriales. Alors, quels sont réellement le rôle et le fonctionnement de ces collectivités

4) L’entrée de nouveaux pays : Le 1er janvier 1973, Le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande et la Norvège signent un traité d’adhésion au marché commun européen. Ils intègrent donc la CEE excepté la Norvège qui a refusé l’adhésion par référendum. En 1981, c’est la Grèce qui adhère à la CEE. Elle devient donc le 10ème membre de l’Europe. En 1986, c’est au tour de l’Espagne et du Portugal. L’Europe des douze est née. Parallèlement, L’Acte Unique Européen est né. Il fixe la réalisation

Président de la République sous la Vème République «L’utilisation des pouvoirs propres du président de la République depuis 1958» Introduction Le général de Gaulle arrivé au pouvoir le 2 mai 1958 met fin à la IVe République et propose un référendum voté favorablement à 80% le 28 septembre en vue de l’établissement de cette nouvelle constitution. Inspirée du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946, auquel Michel Debré, garde des sceaux, confère un aspect plus parlementaire, cette dernière

européen un droit fondamental et personnel de circuler et de séjourner librement, sans référence à une activité économique. Ce traité prévoyait également des droits électoraux supplémentaires, actifs et passifs, applicables aux élections européennes et locales. Il augmentait en outre la protection diplomatique et consulaire en permettant aux citoyens européens de demander la protection de tout État membre représenté dans un pays tiers dans le cas où son propre pays n’y est pas représenté lui-même. • Le

les établissements privés d’enseignement primaire et secondaire sous contrat d’association avec l’Etat apportent leur concours à l’Administration) voire en assurant elles-mêmes la gestion de services publics (ex. : fédérations sportives, caisses locales de sécurité sociale). Ces personnes privées ne seront pas étudiées dans le cadre de ce cours consacré aux Institutions administratives, notion plus étroite que celle d’Administration. Nous allons nous intéresser uniquement aux organismes de droit

soviétique, étaient chacune impliquées dans la plupart des conflits qui faisaient rage dans le Tiers-monde. » La lutte idéologique globale que se livraient les deux blocs, par conflits interposés, amenait les grandes puissances à fomenter des guerres locales en soutenant financièrement et militairement l’une ou l’autre des parties selon qu’elles s’affichaient procommunistes ou procapitalistes. Aujourd’hui, cette confrontation a complètement disparue. Outre cet élément fondamental, il faut souligner le fait