Référé Liberté Et Référé Suspension

règles applicables à la saisie immobilières art 2190 et suivants CC. Section 2 : Les différentes modalités d’exécution possible en droit romain, la procédure de « manus injectio » permettait au créancier de priver de le débiteur défaillant de sa liberté et de le vendre comme esclave afin de se faire payer le prix sur le prix de la vente. Au fil du temps, l'objet des voies d'exécution s'est déplacé de la personne à ses biens, aujourd'hui, en principe, les voies d'exécution vont être exercés à l'encontre

concernant la liberté syndicale. Vérification des conditions posées par l’article 55 de la Constitution : CE, Ass., 13 juillet 1965, Société Navigator Vérification de la correcte publication du traité. CE, Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim Vérification de la régularité des actes d’approbation ou de ratification des traités. CE, Ass. 9 avril 1999, Mme. Chevrol-Benkeddach Refus du CE d’apprécier lui-même la condition de réciprocité. Il se réfère à l’avis du ministre

c’est un trouble manifestement illicite car cette occupation entrave gravement la liberté du travail. Mais pour la jurisprudence, quand l’occupation est symbolique, bénigne et très momentanée elle ne constitue pas un acte abusif CS 26 février 1992. Empêcher l’entrée dans l’établissement aux autres salariés et à la direction. La position de principe est de dire qu’il s’agit d’une entrave à la liberté du travail constitutive d’abus CS 8 décembre 1983. Mais, la jurisprudence pose

étend au tribunal administratif et cour administrative d’appel, la possibilité de prononcé des astreintes La loi du 30 Juin 2000 : relative au référé. Elle réorganise toutes les procédures d’urgence en matière administrative et notamment elle créait un « référé liberté » qui permet au juge de prendre « toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales menacées ». Il s’agit ici encore d’injonction et d’astreinte. 6/ Ont également subsisté et subsistent encore d’autres éléments

corporation. Une réglementation par métiers. Le droit du travail a émergé dès la révolution française mais de manière indirecte. - Le décret d’ALLARDE des 2 et 17 Mars 1791 o Il fait du bien parce qu’il proclame le principe fondamental de liberté du travail. Cela entraîne la suppression de toutes les corporations qui existaient. o Mais ça fait du mal parce que les gens se retrouvent tous seuls comme des cons, sans protection. En gros c’est débrouilles toi pour trouver du taf.

rendu responsable et que cette responsabilité n’est pas la responsabilité de l’art 1382 du code civil car le code civil n’est pas approprié. Ainsi, il y a des règles spéciales aux relations entres puissances publics et administrés. Autonomie et liberté aux créations de règles données au JA : Conseil d'État rédige lui-même le code administratif. CHAPITRE 2 : SOURCES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Sources nationales/internationales SOURCES EUROPEENNES :  Article 6 de CEDH de 1950 ratifié

et à décharge ». Il doit tout chercher (la nature à démontrer la culpabilité/l’innocence du mise en cause). Le juge ouvrira une instruction. Pendant cette instruction, il peut être placé en détention provisoire, une mesure portant atteinte à la liberté d’aller et venir rendue nécessaire par le bon déroulement d’instruction en d’autre terme une personne présumée innocente sera placé en détention alors qu’elle n’a pas été juger coupable. Toutefois la détention à un intérêt pour le bon déroulement

excès de pouvoir .......................................................................... 18 3) Le recours de plein contentieux .................................................................................................... 19 4) Le référé suspension ..................................................................................................................... 19 III) L’envoi des mémoires au tribunal .................................................................................

pendant très longtemps a été opposée à deux situations, et Charles Eisenman dissocie les cas où l’administration à une obligation d’agir et le pouvoir discrétionnaire n’est pas absolu même s’il est autonome. ⋄ Il faut se poser la question de la liberté de l’administration à agir. B- La forme de l’acte C’est relatif à l’instrumentum, c’est une présentation de l’acte qui révèle les éléments du négocium (éléments qui conduisent à conclure l’acte : le fond). Le juge administratif tient en compte

de plus en plus fréquemment que la juridiction administrative statue sans qu'il y ait eu conclusion du rapporteur public parce que cela prend du temps. Exemple : Il n'y a pas de conclusion de rapporteur public quand le juge administratif statue en référé. (procédure d'urgence). Exemple : Il n'y a pas non plus de conclusion quand le président du tribunal administratif statue seul. Exemple : Il n'y a pas non plus de conclusion dans le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière. (contentieux