Régime Juridique De La Preuve Des Actes Juridiques

Systèmes Juridique et Judiciaire Le droit objectif = L'ensemble des règles de droit (droit de la famille, droit de la responsabilité civil...) Les droits subjectifs = Droit à la dignité humaine, respect à la vie privée... L'ensemble des droits « à » Ce sont des prérogatives juridiques qu'on reconnaît à chaque individu. Il s'agit de droit individuel découlant du droit objectif. I- Le droit objectif La notion de droit objectif désigne l'ensemble des règles à vocation à régir la

Introduction : Le droit commercial française, ensemble des règles applicables à certaines personnes : le commerçant et à certaines opérations ( actes de commerce). Ce droit commercial procède de deux conceptions : subjective et objective. Selon la conception objective, on prend en considération, l’objet du commerce (acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés de commerciaux indépendamment de la personne qui les accomplit. Pour établir cette liste on a recourt à différents

mettre le dit jugement a exécution et a la force publique de prêter son concours si elle est légalement requise. 3 formes de titre exécutoires dont la principal est le jugement. jugement actes soumis a exequatur comme les décisions de justice étrangère et les sentence arbitral. Actes notariés quelles sont les sources du droit des obligations? Il y en a 5 le contrat : dont le code civil consacre un bon nombres d'articles pour des raisons historiques les quasi contrats

à faire ou à ne pas faire quelque chose ( art 1101 CC). Le CC insiste sur l’échange de cst et sur son effet créateur d’obligations juridiquement sanctionnées. Les consentement est l’élement essentiel, contenant les prmesses émises Les effest juridiques pourret être de 3 ordres: Faire Ne pas faire Donner Le droit sanctionnera une convetion qui serait contraire à l’OP et aux BM.En droit économique ou commercial, le contrat sera un instrument d’échange, en vue d’atteindre un but économique déterminé

cette théorie, les parties se créent leurs propres normes. Le contrat tire donc sa force obligatoire d'une norme qui lui est extérieure. Affirmer que l'obligation d'un contrat a son fondement dans la volonté peut être source d'une grande insécurité juridique. La force obligatoire ne vient donc pas de la promesse mais de la valeur que le Droit lui accorde. Le contrat n'est pas une affaire purement interne individuelle. La mutation du principe de l'autonomie de la volonté A l'époque de la rédaction

heures 4 Français Bachelier IngéCo 1 Obligatoire 1er quadrimestre Montgomery UFR Matières Juridiques 18/10/2009 OBJECTIFS GÉNÉRAUX 1ère partie du cours : « Fondements du droit » 1. Maîtriser des concepts essentiels du langage juridique pour comprendre l’univers juridique dans nous sommes tous plongés dans notre vie privée et professionnelle. 2. Être attentif à la précision dans le choix des termes juridiques désignant une réalité déterminée. Par exemple, ne pas confondre les arrêts et les arrêtés

populaire Ex : le viol -> avant 1980 : Crime -> après 1980 : Délit -> après 1994 : Crime Pourquoi ? Principe important en droit -> présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire (Années 90 : Expertise génétique) 1804 : Adoption du code civil (Napoléon I) Avant 1804 : Droit de la monarchie (ancien régime) Roi a l’origine du droit Principe inverse d’aujourd’hui -> suivant région/classe sociale (Région nord -> Droit des coutumes ; Au sud de la Loire -> Droit basé

tant que tel. Il y a de nombreuses interactions entre le droit des personnes et le droit de la famille. Partie 1:Les personnes Une personne au sens juridique c'est un être capable de jouir et d'exercer des droits subjectifs que le droit objectif lui reconnaît. La personne c'est un sujet de droit,elle est doté de la personnalité juridique. Tous les êtres humains sont des personnes mais ces personnes ne sont pas tous des êtres humains( les personnes morale) ce sont soit des groupements d'individu

mutations profondes, elle n'a pas le meme sens selon les époques ou les lieux. Au sens juridique: c'est un groupe de personne lié entre elle soit par un lien de parenté soit par un lien d'alliance. L'objectif du droit est d'organiser la vie sociale, il s'agit donc de créer les conditions de la paix sociale. Le droit doit déterminer les règles qui vont régir la famille. La famille devient alors une institution juridique. Le droit de la famille c'est l'ensemble des règles de droit obligatoire destinée

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. ( Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? ( Quelles sont les autorités créatrices de normes