Régime Juridique Spic Spa

contentieux II/ Un droit très largement jurisprudentiel A. Les principes généraux du droit 1. Origine 2. Liste B. Statut des principes généraux du droit 1. Les PGD, sources juridiques sans base textuelle, source et création des PGD 2. Les PGD : création, portée et valeur CHAPITRE II : Les sources du droit administratif et le principe de juridicité Section I : Les sources du principe de juridicité

selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action administrative sont imbriqués car pour effectuer une tache matérielle, l’adm a besoin d’édicter un acte juridique. L’activité de l’adm se donne deux objectifs : ==> élaborer des normes juridiques qui auront pour effet d’interdire certains

applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration

de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs de décision à celles de ces autorités subordonnées (ex : Préfets) qui sont en fonction dans les différentes circonscriptions administratives dépourvus de personnalité juridique. Les administrations centrales >Sens large : Désigne l’ensemble des organes administratifs centraux de l’E ; Sens étroit : les services centraux des différents départements ministériels. >N’ont pas de personnalité juridique : Pp d’unité de la

certains secteur d’entreprises de réseau ou de certains secteur stratégique seul quelques entreprises demeure aujourd’hui public, notamment, La poste, EDF, La SNCF, RATP, AREVA, GIAT industries. 2) Les sources juridiques du DPE -Sources au plan interne  Les principales juridique du DPE sont des lois, en effet en vertu de ‘article 34 de la constitution le parlement vote les lois de finance dont est issu le budget de l’état et peuvent aussi voter des textes en matière économique et sociale

Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia Cours d’action administrative S :3 Droit Pr : ZIDOURI Fatima Pré-requis de la matière Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative

politiques) Une institution, c'est l'organisation sociale qui est en relation avec l'ordre générale des choses et dont la permanence individuelle est assurée par l'équilibre interne d'une séparation des pouvoirs et qui réalise en son sein une situation juridique. Tout d'abord l'institution est en relation avec l'ordre général des choses c'est à dire qu'il y a une reconnaissance de la société. C'est une organisation sociale formée d'une collectivité d'individus qui agit dans l'intérêt de la société, qui

d’un détenu Encadré – Cas pratique : « Le juge administratif, les mesures de mise à l’isolement et le refus de communication du courrier II – Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux A – L’élaboration et l’édiction des décisions administratives B – L’entrée en vigueur des décisions administratives : non-rétroactivité et sécurité juridique C – La disparition de l’acte administratif 1 – L’annulation d’un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir 2 – La typologie

décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations syndicales autorisées de propriétaires dont celles

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros