Régimes Matrimoniaux 24 Novembre 1987

du 21 décembre 2000, entrées en vigueur le 1er avril 2001), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005.) Il ne faut bien entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne etc.) Puisqu’en 1804 il n’a pas été jugé utile d’insérer une règle spécifiant le sexe des mariés. En 2003, le maire de Bègles a souhaité célébrer un tel mariage, annulé par le TGI de Bègles

droit pénal général). En droit international public, des questions de droit appartenant au même ensemble seront soumises à un règlement international homogène. Par exemple, en droit étranger, en identifiant une institution comme successorale ou matrimoniale, le droit appliqué sera différent. La loi applicable à chaque catégorie de rattachement est définie par le point de rattachement. Choice of law : il en existe deux sortes : Dans la personne des parties : équivaut à l'autonomie de la volonté

à la dignité de la personne humaine. SM : le droit intervient dans la vie privée de l’individu en invoquant la dignité humaine. Le problème est que ce soit mis en forme, institutionnalisé. Le handicap : L’arrêt perruche Assemblée plénière du 17 novembre 2000. Une femme est enceinte, elle va passé une échographie et on se demande si elle n’a pas contracté la rubéole. Elle fait trois tests, deux sont négatifs et un est positif. Cela est problématique pour le fœtus. Mais le troisième test étant négatif

de la République pour des raisons graves tel le cas où la fiancée attend un enfant pour le légitimer. Le mariage posthume n'entraîne ni droit matrimonial, ni droit successoral pour éviter la chasse aux successions. Elle peut au maximum porter le nom du défunt ! §2_ La volonté des époux. Des conditions essentielles ont été posées par notre droit matrimonial: la volonté qui représente la liberté ou non de se marier. Il y a aussi des conditions au mariage. A. La liberté nuptiale. Le principe est

réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et

essentiels, voir les études d'A. Jouanna, Le devoir de révolte. La noblesse française et la gestation de l'État moderne, 1559-1661, Paris, Fayard, 1989 et de J.-M. Constant, Les Conjurateurs. Le premier libéralisme politique sous Richelieu, Paris, Hachette, 1987. 2. F. Bayard, Le monde des financiers au xvif siècle, Paris, Flammarion, 1988, p. 327. HES 2000 (19e année, n° 4) Louis XIV et l'aristocratie 499 saire acharné du cardinal3. Cette espérance si chimérique en dit long sur l'incertitude

porté sur la protection de l’enfance et enfin un décret de 2008 a créé un Haut Conseil de la famille. Pour revenir au droit civil de la famille, ce dernier est pacifique et organise les rapports familiaux. On le voit par exemple dans le domaine des régimes patrimoniaux, celui du crédit du ménage des contrats entre époux. Mais c’est aussi un droit qui règle les situations de crise. Cet aspect là est particulièrement visible du fait que les conflits au sein même de la famille sont malheureusement très

relèvent de la sphère économique. Ces rapports relèvent de matières spécifiques. Cela constitue le droit patrimonial de la famille. Il est composé du droit des régimes patrimoniaux, des successions et des libéralités. Le régime patrimonial concerne les conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. Tout couple marié doit avoir un régime matrimonial qui s’impose à lu durant toute la durée du mariage. C’est l’étude du droit du bien des époux. La succession a pour objet la transmission à des personnes

..18 §. 2 Prévoyance et assurance décès ...................................................................................21 C) Protection du partenaire de vie par la garantie du logement ....................................23 §. 1 Régimes et avantages matrimoniaux ...........................................................................23 §. 2 Société civile : moyen de détention, gestion des biens et de transmission .................27 §. 3 Propriété des biens et clause de tontine ..........

2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et