Régimes Matrimoniaux 24 Novembre 1987

Les époux ont le choix de prendre chacun un conseil ou de recourir à un avocat commun. La requête n'a pas à indiquer les causes qui incitent les époux à rompre le lien matrimonial. La requête comprend en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (art 1091 du nouveau code de procédure civile). Après avoir examiné la demande avec chacun des époux séparément,

secret va donc être à géométrie variable. Il en est ainsi pour les comptes à plusieurs titulaires (V. n° 115 à 117), les comptes des clients incapables (V. n° 118 à 120), des cautions, (V. n° 121 à 126), de successions (V. n° 136 à 145), d'état matrimonial (V. n° 146 à 149), de mandataire ou de collaborateur (V. n° 150 à 152). 7. - Par contre, les créanciers d'un client ne peuvent obtenir aucun renseignement sur le compte de ce client, sauf les cas où ils exercent une procédure d'exécution sur

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Jézabel JANNOT SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000

la sanction pénale de l’acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu’à 3 ans de prison.  1956 (loi du 05/07) : légitimation des enfants adultérins. Le mariage permet leur reconnaissance.  1965 (loi du 13/07) : réforme des régimes matrimoniaux : les françaises n’ont plus besoin du consentement de leur mari pour choisir une profession ou pour ouvrir un compte en banque et disposer de leurs propres biens.  1966 (loi du 11/07) : grande loi sur l’adoption, créant les deux types d’adoptions :

métier de devin est interdit. Il y eu donc annulation. Ex. Les contrats de mères porteuses sont nuls en droit positif car considérés comme immoraux. Voir l’arrêt du 13.12.89 Ex. Cour d’Appel du 22.05.96, une femme s’est inscrite dans une agence matrimoniale pour une durée de un an, cependant elle n’a pas payé les dernières sommes. L’avocat de la cliente a fait valoir que le contrat de l’agence était nul car au moment ou elle y avait souscrit elle était en instance de divorce et donc devait encore

d’affection ne suffisait pas, à constituer une famille, il fallait soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des

DROIT DE LA FAMILLE Samedi 18 Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage

droits réservés • Quelle loi définit les droits et obligations résultant du mariage : la loi française ? allemande ? américaine ? ou une loi internationale ? • Quelle est la nationalité des enfants ? • Comment déterminer le régime matrimonial des époux ? • Le régime de l'appartement de Berlin relève-t-il de la loi allemande ? américaine ? ou d'une loi internationale? • Quant à la succession du mari : quel juge saisir ? un juge national ? un juge international ? Quelle loi appliquer ?

....... 10 II. CARACTÈRES DE LA VIOLENCE ...............................................11 2 A. ILLÉGITIMITÉ DE LA VIOLENCE ______________________________________ 11 B. LE CARACTÈRE DÉTERMINANT DE LA VIOLENCE_________________________ 11 III. RÉGIME ET SANCTION DE LA VIOLENCE..............................12 3 I. La notion de violence « Plus encore que la fourberie, notre droit réprouve la violence qui s’exerce à l’encontre d’un contractant »1. « La violence est une contrainte exercée sur

en est la meilleure illustration. Ce vœu se retrouve également chez le législateur de 2004 qui a cherché à simplifier encore davantage la procédure et à concentrer dans le temps une autre conséquence pécuniaire du divorce : la liquidation du régime matrimonial. Plan L’étude du droit du divorce se fera en 2 temps. - Le titre 1 sera consacré à l’étude des voies d’accès au divorce, ce qui nous conduira à envisager distinctement chaque cas de divorce ainsi que les aspects procéduraux. Sur ce point