Régimes Matrimoniaux 24 Novembre 1987

s'agit d'un société de consommation. -Selon les sciences politiques, c'est un rôle fondé sur la solidarité de ses membres. (Dans certains pays, la famille touche les cousins, il existe une grande solidarité, c'est le cas en Afrique. Exemple: Pas de régime d'assurance sociale pour le décès en Afrique, or, il existe une solidarité familiale qui joue un rôle de sécurité sociale.) -Selon les sciences de l'éducation: Bourdieu et son capital culturel. La famille joue un rôle dans l'éducation de l'enfant

législateur dans l’art. 16-8 du civ. Accouchement sous x est possible mais elle ne peut en prendre l'engagement par avance l'objectif est de dire que l'être humain peut changé d'avis Arrêt Perruche de la Cour de cassation en Ass.plén le 17 novembre 2000: enfant né handicapé: arrêt complexe. Pendant une grossesse, une femme diagnostique la rubéole de sa fille ainée; elle va voir le médecin qui lui fera des tests, le premier est plutôt négatif, second test ou la fœtus semble avoir la rubéole

REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION L’objet du droit des régimes matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage)

Le code civil de 1804 prévoit le divorce de façon très limitée, un divorce pour faute. Le divorce disparaît du code civil en 1816 pour n'être rétabli qu'en 1884. évolution du droit de la famille après le code civil. En 1950, on est encore sous le régime d'un droit de la famille élaboré au tout début du XIXe siècle. Tout s'est accéléré, le droit de la famille a été modifié durant les 50 dernières années, aucun article n'a conservé sa rédaction d'origine. 1ere phase:Entre 1965 et 1975, l'adoption

lien très fort avec l'ordre public de protection. L'enfant adultérin avait un traitement juridique défavorable, par rapport à l'enfant naturel, comme le dénonce l'adage "Bâtard ne succède point". Maintenant, ces nominations sont révolues. Le régime juridique est fondé sur l'inégalité entre les familles et dans la famille, avec la soumission à l'autorité du père. La femme était obligée de suivre son mari, d'avoir une autorisation du mari pour ouvrir un compte en banque. On ne parlait pas d'autorité

concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu de la loi du 15 novembre 1999). La différence entre le PACS et le concubinage est que ce dernier reste une union de fait, alors que le PACS est une union de droit réglementée. Le concubinage se constate à posteriori. La preuve en est libre et elle peut se faire tout moyen

son père ou de sa mère, qui se retrouvait à l'époux bafoué ou bien à des enfants légitimes, il voyait sa part successorale divisé en deux. Une injustice. C'est la loi du 31 décembre 2001 qui a mit un terme à l'enfant adultérin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 on doit discuter entre 3 formes de couples. La première, la plus ancienne, la plus sécurisante, c'est le mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu. Le législateur définit les devoirs du mariages, il précise également la protection

Mais c’est véritablement à partir des années soixante que le code civil, et principalement le droit de la famille sera réformé en profondeur sous l’impulsion du doyen Carbonnier. La première réforme importante sera celle concernant les régimes matrimoniaux avec la loi de 1965, puis viendra la loi du 4 juillet 1970 relative à l’autorité parentale qui a supprimé la notion de chef de famille et conféré aux deux époux la direction morale et matérielle de la famille. La loi du 11 juillet 1975 réformera

tant que institution sociale essentielle mérite la protection de l’Etat. La convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, prévoit que la famille doit recevoir la protection est l’assistance dont elle a besoin pour jouer son rôle dans la communauté. Au niveau européen, la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 est importante car plusieurs de ses articles traitent de la famille : Article 12 qui reconnaît le droit pour l’homme et la femme de

ETUDE SUR LE DROIT LOCAL EN ALSACE MOSELLE SOMMAIRE I. Présentation générale du droit local 1. Définition 2.Introduction historique 3. Les sources du droit local 4. Le contenu - Le régime des cultes - Le régime de l’artisanat - Le droit local du travail - La législation social - La chasse - Les associations - La publicité foncière - La justice - Le droit communal II. L’application du droit local 1. Les caractères spécifiques 2. La détermination des