Régimes Matrimoniaux 24 Novembre 1987

un jugement mais pour cela le juge devait être compétent et valablement saisit pour tous les pays européens. Il fallait donc des règles communes à tous. Il fallait donc harmoniser. C’est ce qu’a fait le législateur dans la Convention de Bruxelles du 24 septembre 1968. On a donc des règles de compétence directe uniformistes. Elles sont impératives pour l’espace intra-communautaire. Quand on ne l’est pas, on doit avoir recours à des règles françaises de conflit de juridictions. La particularité de ces

administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires 1. Mais il n'est pas toujours facile de savoir quel est le droit applicable

qualification de contrat de travail.
Les prestations de services sont une activité à part entière soumise à un régime juridique particulier. La jurisprudence adopte même une définition large de la prestation de service : porte sur un service tout contrat dont l’objet principal est d’engendrer une obligation de faire.
Il existe cependant un mouvement qui tend à atténuer la distinction du régime applicable aux contrats portant sur les biens et les contrats portant sur des services.
A l’échelle communautaire

droits fonciers des femmes se heurtent à deux problématiques majeures : la complexité du système foncier lui-même et le caractère inégalitaire de leur accès. Le système foncier marocain obéit à deux régimes : un régime traditionnel régi par les principes de droit musulman et les coutumes, et un régime moderne d’immatriculation foncière introduit par le protectorat français en 1912. Il présente, en outre, une diversité de statuts fonciers. Le caractère inégalitaire des droits fonciers se trouve au

Section 1 36 39 Section 2 De la propriété à l’utilité XI GESTION DE PATRIMOINE Partie 2 La dimension juridique de la gestion de patrimoine 4 Les régimes matrimoniaux Le régime primaire 45 Catherine Bienvenu Section 1 47 53 66 Section 2 Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Section 3 Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes 5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales

recueillait la part du prémourant à titre gratuit ; les bénéficiaires de la clause invoquaient le caractère aléatoire de la clause pour n’acquitter que les droits de mutation à titre onéreux sur la part des prémourants. C’est ainsi que par cet arrêt du 24 janvier 1928 la Cour a indirectement validé cette clause. Les commentateurs de cet arrêt ont expliqué qu’il s’agissait d’un cas d’espèce et non d’une décision de principe et que la nullité prononcée par le juge n’était due qu’à une rédaction défectueuse

1990 et dont le président est Adamou Ndam Njoya. 23 Le leader de ce parti est Hameni Bieleu. 24 De 1914 à 1916, la guerre se déroule au Cameroun entre les troupes allemandes et les troupes franco-britanniques. C’est à partir du 18 février 1916 que les Français et Britanniques se partagent de fait le Cameroun. La ratification juridique de ce partage se fera à la conférence de Versailles. 25 Quand en 1987 les prêtres du diocèse de Douala s’insurgent contre la nomination d’un évêque auxiliaire d’origine

imp du dt de la famille. Le contentieux du droit de la famille est très spécial et le juge de ces affaires dt faire preuve de bcp de conscience morale. Donc on forme des magistrats spécialement pour ces affaires. On a créé un juge aux affaires matrimoniales en 1975 (appelé JAM), puis il est devenu le JAF (Juge aux affaires familiales). C’est un juge unique qui a une gde compétence puisque celle-ci a été bcp étendue. Il s’occupe des questions patrimoniales de la famille, s’occupe du divorce, de tte

................... 24 I – La direction de la famille .......................................................................................................................... 24 II – Le choix de la résidence de la famille ...................................................................................................... 24 SECTION II – LES RAPPORTS PATRIMONIAUX ......................................................................................................... 24 § I – Les devoirs des

miens" (6). Dans cette optique, le mariage est considéré comme une vertu. La conscience collective musulmane n'y voit-elle pas l'accomplissement de la moitié des exigences de l'Islam ?(7) A son tour, le Droit contribue à rehausser l'institution matrimoniale en lui aménageant un cadre très réglementé. La manière dont la Moudouana traite du mariage, de sa dissolution, de ses effets, est révélatrice de l'importance qu'elle lui accorde. Il est, en outre, significatif qu'elle consacre sa première disposition