Régimes Matrimoniaux 24 Novembre 1987

traditionnelles, le mariage est l'alliance politique de deux familles ou de deux clans. * Mariage religieux : Le mariage religieux est un engagement dans le cadre d'une religion. * Mariage blanc : Mariage contracté sans réelle intention matrimoniale (Exemple : absence de vie commune) dans le seul but de faire bénéficier l'un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d'acquisition de nationalité notamment. Il peut en conséquence être frappé de nullité. Les mariages

calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt Jacobée du 09 juin 1998………… Arrêts du 23 novembre 2004 sur le …… caractère aléatoire de l'assurance vie 20 20 23 24 25 26 41 43 44 45   4  II. L’assurance vie face à la conjoncture économique actuelle : la typologie du marché. ……………………………………………………………………. 47 1. Le contrat d’assurance vie et la crise financière (de

de l’Homme de  1948  (article  16  §3 :  la  famille  est  l’élément  naturel  et  fondamental  de  la  société  et  a  droit  à  la  protection  de  la  société  et  de  l’Etat) ;  la  Convention  Internationale  des  Droits  de  l’Enfant  (20  novembre 1989) :  ‐ Apport de cette convention  Elle a introduit des droits subjectifs de l’enfant dans la relation parent/enfant. « Nul enfant  ne fera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée. » Evolution incontestable de la notion même  de l’enfant

aliments. L’église joue un rôle essentiel dans la conception de la famille tenant pour faite qu’elle a acquis la juridiction sur le mariage et la filiation au 9ème siècle. Ce modèle chrétien perdra de son influence lors de l’adoption de l’édit de novembre de 1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union, l’égalité

unilatéral fait l’objet d’une théorie qui trouve son application en grande partie à travers le pouvoir réglementaire. SECTION I – LA THEORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’acte administratif est une notion complexe qui se caractérise par un régime juridique particulier. § 1 – LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’auteur de l’acte comme son contenu permettent d’en préciser la notion. A – L’auteur de l ’acte En principe l’auteur de l’acte administratif est une personne publique

unilatéral fait l’objet d’une théorie qui trouve son application en grande partie à travers le pouvoir réglementaire. SECTION I – LA THEORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’acte administratif est une notion complexe qui se caractérise par un régime juridique particulier. § 1 – LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’auteur de l’acte comme son contenu permettent d’en préciser la notion. A – L’auteur de l ’acte En principe l’auteur de l’acte administratif est une personne publique mais

de confiance. État et associations doivent pouvoir passer des contrats, établir entre eux des procédures claires, négocier, évaluer. Propos recueillis par Daniel ARONSSOHN, Louis MAURIN Alternatives Économiques, n° 167, février 1999. DOCUMENT 9 Régime fiscal (association) En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative. Opérations lucratives Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier

conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre les Etats il y a des traités notamment des traités bilatéraux pour assurer un régime plus favorable que celui du droit commun aux ressortissants des Etats contractants. Le droit d’asile est aujourd’hui régi par le même code que celui qui régit les conditions des étrangers depuis une ordonnance de 2004 : le code de l’entrée et de

et pour motifs graves , un mineur peut se marier. Émacipation sur décision de justice. Agé de 16 ans et ses parents doivent en faire la demande auprès du juge des tutelles. Le majeur est considérer comme capable. Sauf s'il se trouve sous un régime de protection. 2)Les droits de la personne Avec la personnalité juridique , on obtient des droits. Le corps est protégé. Dignité de la personne. Décision du conseil constit : 27/07/1994 : le principe de dignité a une valeur constitutionnelle

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité