Régimes Matrimoniaux 24 Novembre 1987

essentiellement patrimoniales, mesures calquée sur le régime de la sauvegarde de justice des incapables majeurs. Mais le juge des tutelles « peut » nommer un représentant pour agir en lieu et place de l’absent, il ne « doit » pas le faire, puisque que toutes les situations n’appellent pas à une représentation ( absent qui n’a pas de biens ou de famille). La plupart du temps c’est l’épouse qui est nommée représentante d’autant que la plupart du temps le régime matrimonial le prévoit. Le juge des tutelles va rendre

juin 1970 qui a été suivi par loi du 22 juillet 1987 qui s'est saisi et de sauvgarder l'exercie conjoin de l'autorité parentale en cas de divorce et enfin par une loi du 4 mars 2002 relative a l'autorité parentale qui a apporter une nouvelle vision de l'autorité parenetale : ensemble des devoirs a l'egard d'un renfant et non un simple pouvoir. -le PACS : loi du 15 nov 1999 cette loi fruit d'une longue reflexion a été mal rediger donc le regime du pacs a été reformer par une loi du 23 juin 2006

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

l’on peut annuler. Alors qu’en Suisse par exemple, il y a un code de la famille. C) L’évolution du droit de la famille 1804 : code Napoléon, monument de l’individualisme anti familial, il essaie de faire un compromis entre la tradition de l’ancien régime et la période libérale de la révolution. Exemples : la puissance matérielle demeure mais est affaiblit, le divorce est autorisé mais limité. 1816 : interdiction de divorcer →1884 : rétablissement du divorce sous une seule forme: le divorce pour fautes

pas né vivant et viable. La mort en droit civil met-elle toujours fin à la personnalité juridique et la mort en droit civil ouvre t-elle toujours le régime de succession? La mort en droit civil et ses différents régimes juridiques (I) et le droit des malades et des personnes en fin de vie(II) I) La mort en droit civil et ses différents régimes juridiques Il existe deux type de situations :le moment de la mort (A) et le statut des morts en droit civil.(B) A)le moment et les conséquences

internationale la relation qui met en cause deux ou plusieurs pays, par ses éléments intrinsèques ( ces éléments étant ceux qui ont été définis comme pouvant constituer des éléments d’extranéité). Ainsi sont objectivement internationales la relation matrimoniale entre un Italien et une Anglaise, la relation entre les héritiers congolais d’une succession comprenant des immeubles en Belgique, etc. Le point de vue, ici, est dit objectif, parce que le rattachement à deux ou plusieurs pays existe en soi

sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l’importation, • La circulaire n° 3977/311 du 20 mai 1987 de l’Administration des douanes qui fixe la taxe pour frais d’inspection sanitaire sur les produits ou objets végétaux devant faire l’objet de cette inspection. 469 Houria TAZI SADEQ On peut également se référer aux textes suivants qui réglementent des questions spécifiques, à savoir : • Le dahir du 24 décembre 1949 pose le principe du contrôle sur la production, la circulation, la cession et la

internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau calendrier universitaire réduit considérablement la durée de l’enseignement semestriel. Le partiel aura en effet

majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle 1) Organisation de la curatelle 2) Incapacité du majeur placé sous curatelle C – La sauvegarde de justice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE § 1 : LA NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES § 2 : LA DIVERSITE DES PERSONNES MORALES I. Les groupements de personnes II. Les groupements de biens § 3 : LE REGIME DES PERSONNES MORALES I.

codification. Depuis les travaux de Xavier Martin8, nous savons que le Code est plus autoritaire que libéral et plus patriarcal qu’individualiste. La question se pose si le Code a été « napoléonien » et, d’abord, de déterminer jusqu’à quel degré le régime napoléonien a marqué la fabrication du texte. Dans la mesure où le lien entre le Code civil et Napoléon a été revendiqué jusqu’à nos jours, nous pouvons aussi nous interroger sur la fabrication de l’image du Code, c’est-à-dire sur la portée du discours