Régimes Matrimoniaux 24 Novembre 1987

les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale ». Cette revendication à la citoyenneté semble trop osée pour l’époque et Olympe de Gouges mourra sur l’échafaud. La loi du 26 Brumaire an IX (lundi 17 novembre 1800) de la République disait que " toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l'autorisation, et celle ci ne peut être donnée qu'au vu d'un certificat d'un officier de santé" Cette loi a

de mort sur les membres de son clan. Cette famille avait un rôle économique et agraire majeur car elle était grande. Le deuxième modèle est celui qui s’est répandu avec le Christianisme, qui a adoucit l’autorité du Pater familias. Sous l’Ancien Régime, la terre (c’est-à-dire la propriété) une importance considérable, c’est pourquoi on cherchait à la maintenir dans la famille, sans pour autant la diviser et se retrouver avec de petites parcelles pour chaque héritier. On parle de « Famille Souche » :

Promouvoir les droits de l’enfant grâce à la mise en place d’actions de formation et d’information. Elle dispose à cet égard de plusieurs équipes : une équipe de 32 jeunes ambassadeurs et une équipe de 55 correspondants territoriaux. Chaque année, le 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, la défenseure des enfants remet au Président de la République et au Parlement un rapport annuel d’activité comprenant une partie thématique dans lequel elle présente ses avis et recommandations (réformes

concret et un système juridique. Cette notion peut se retrouver avec chaque catégorie de rattachement. Ainsi le statut personnel va être rattaché à la nationalité ou au domicile. Mais qu'est-ce que le statut personnel? Certains englobent les régimes matrimoniaux et les successions au droit de la famille alors que nous n'y voyons qu'un aspect patrimonial. Professio juris : autonomie de la volonté Proper law : loi la plus appropriée à régir un délit civil. Prorogation de

photographier sans autorisation les personnes se trouvant dans les lieux publics car être présent dans un lieu public c'est s'exposer aux regards. La nature du lieu entraîne une présomption d'autorisation. Exemples: - Arrêt de la cour d'appel de Paris 24/03/1965: quelqu'un s'est reconnu sur une carte postale représentant la Tour de Pise admirée par un groupe de touristes, au premier plan une femme peu couverte par son maillot. La cour d'appel rejette la demande. - Nouméa 13/09/1984: une jeune femme

principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte du droit pénal, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par le Code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui soit étendu au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève du texte particulier sur l’embryon ou le fœtus. La doctrine pénaliste critique généralement cette jurisprudence. L’action en dommages & intérêts peut être établie contre l’auteur de l’homicide involontaire. B : Mort

plus 61,9 51,5 56,5 15-64 ans 74,9 66,1 70,4 15-24 ans 39,5 33,1 36,3 25-49 ans 95,0 84,0 89,4 50-64 ans 62,8 55,5 59,1 dont : 55-64 ans 47,7 41,7 44,6 65 ans ou plus 2,4 1,2 1,7 Population active (en milliers)       15 ans ou plus 14 806 13 463 28 269 15-64 ans 14 702 13 394 28 096 15-24 ans 1 487 1 224 2 712 25-49 ans 9 576 8 756 18 332

C’est l’article 6 du code civil que jusqu’en 1944, les tribunaux déclaraient nul le courtage matrimonial, c’est-à-dire le travail réalisé aujourd’hui par les agences matrimoniales. Les tribunaux considéraient ce type de contrat comme immoral, parce qu'il risquait de « compromettre ou d'altérer la liberté du consentement » en matière de mariage et aussi parce que l’intermédiaire (l’agence matrimoniale) se faisait payer pour mettre en relation deux personnes cherchant à se marier. La Cour de cassation

bancaire se fait jour. A ce titre, le compte bancaire est « un tableau de crédits et de dettes réciproques de deux personnes que l’on appelle « correspondants » (M. Vasseur, « Droit et économie bancaires : Les opérations de banque, les cours de droit 1987-88, p. 86). Il s’agit donc d’un tableau de chiffres rapportant, sous forme d’articles, des valeurs fongibles. C’est le cas, par exemple, de l’inventaire périodique d’un commerçant ou de tout autre particulier (F. Grua, « Contrats bancaires, contrats

Il en est ainsi depuis longtemps « nom patronymique » désormais on parle de nom de famille. Les prénoms ont longtemps été régis par la coutume, et aujourd’hui le nom d’usage de l’épouse. De même pendant longtemps l’autorité parentale et les régimes matrimoniaux étaient sous l’emprise de la coutume sans oublier la notion de bonnes mœurs. Il faut aussi mentionner la notion de la jurisprudence en matière de droit de la famille en raison de l’utilisation de nombreuse notion cadre par le législateur (notamment