Régimes Matrimoniaux 24 Novembre 1987

1999, c’est une phase de retouche, on parle de toilettage. Il y a eu des retouches importantes surtout au niveau de la filiation et de l’adoption. Loi du 10 janvier 1993, a propos de la filiation, a également créée le JAF. Exemple : loi du 22 juillet 1987, a notamment organisée la garde conjointe (aujourd’hui garde alternée). de fin 1999 à aujourd’hui, c’est une phase de profond changement, dans le sens de plus d’égalité, de liberté et de pluralisme, ceci en réponse à une demande sociale

T de commerce. La justice consulaire est fondée sur le principe d’une justice des marchandises, rendu par les marchands et non des magistrats professionnels, dont l’origine remonte au Moyen-Âge, par un édit royal de 1563. Juridiction consulaire : 24 aout 1790, puis par le Code de Commerce de 1807. Les T de commerces sont composés de commerçants, 3 juges consulaires, dont 1 est le président, le MP est présent depuis 1970. Il y a un greffier. Ce ne sont pas des fonctionnaires, ils sont titulaires

forcée, directe en nature Ø Les obligations de faire et de ne pas faire se résolvent en dommages-intérêts (art. 1142 C. civ.) 2. La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires a. Les obligations pécuniaires Ø Son régime d’exécution forcée : la saisie des biens du débiteur Ø Les obligations pécuniaires sont sensibles aux variations de la monnaie, le principe du nominalisme monétaire (art. 1895 C. civ.)   1   La dette de valeur : elle se situe entre

convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950. Tout individu peut intenter une action en justice, on l’oppose au mot exception. On attaque quelqu’un mais il arrive parfois que c’est quelqu'un qui vous attaque. Quand on se défend = une exception = moyen de défense. Article 30 du code de procédure civil qui permet a chacun d’agir à sa guise. Deuxième principes : égalité, tous les individus sont égaux devant la justice. Depuis 1790, la loi du 16 et 24 août a abolie les privilèges ( lex privaia)

Au Moyen-Age se développe les suretés réelles: c'est le début des déplacements, le commerce forain se développe, il y a de moins en moins de solidarité dans les tribus, donc les suretés personnelles sont moins importantes. Dès la fin de l'ancien régime, il y a une bourgeoisie de plus en plus riche et une noblesse de plus en plus pauvre, pour garder leur rang, des familles nobles vont hypothéquer leur terrain et château. Le Code Civil de 1804 reprend beaucoup de sureté créées à l'époque romaine sauf

le respect des critères, et qu'il ne suffit pas d'une ambiance d'« immoralité » : il faut démontrer des faits précis. Une seule déclaration de créance sera nécessaire pour n'importe laquelle des sociétés du groupe dont les passifs ont été confondus (24) . Mais cette position est remise en cause par une jurisprudence plus récente, qui impose une déclaration au passif des sociétés confondues, et il sera donc plus prudent d'établir à chaque fois une déclaration de créance (25) . II. La notion de groupe

que dans le cas où une réglementation impérative l’écarte. Cependant, cette vision des rapports entre droit commun et droit spécial est trop réductrice. Prenons l’exemple du contrat d’assurance, souvent présenté comme l’archétype du contrat dont le régime légal écarte l’application du droit commun. Cependant, l’analyse de la jurisprudence montre la vitalité du droit commun et en particulier de l’article 1134 du code civil. Le principe de bonne foi irrigue les contrats d’affaires – tout en étant nourri

investissements étrangers au Maroc et sur leur sécurité, affectant l’attractivité du Royaume. Il est certain que, conscient de ces besoins en investissements étrangers, le Maroc a adopté un cadre juridique et fiscal plus incitatif de promotion des IDE. Le régime de la propriété privée est garanti par la constitution. L’abrogation en 1993 du Dahir sur la marocanisation, a supprimé l’essentiel des discriminations à l’encontre des investisseurs étrangers, hormis pour les investissements touchant directement

règles préétablies au sens du Code Civil. Il fallait donc crée le droit administratif. Dans un premier temps, les pouvoirs publics ont institué une juridiction administrative au 19ème siècle en deux grandes étapes. La première étape est la Loi des 16 et 24 Août 1790, cette loi dit que "les fonction administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions judiciaires". Cette loi n'a pas créer de IA elle a simplement interdit aux juridictions judiciaires de connaître des affaires de

privé dès lors que sont en cause des personnes privées, physiques ou morales. Il est international s’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. L’article 2 du code de DIP promulgué en novembre 1998 définit l’internationalité des rapports privés de la manière suivante : « Est international le rapport de droit rattaché au moins par l’un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l’ordre juridique tunisien » Ainsi