Régimes Matrimoniaux 24 Novembre 1987

et de protection sociale que les charges du système de santé. La pression sur le marché du travail est d’autant plus forte que les flux potentiels des entrées sont largement supérieurs à ceux des sortants, que, par ailleurs, la quasi-absence de régimes des retraites n’incite pas à la cessation définitive d’activité, enfin, qu’il n’y a pas adéquation entres les secteurs concernés par les départs (activités traditionnelles) et ceux concernés par les entrées (activités émergentes). 2. Mortalité

juridiction. Cette chambre civile a en outre compétence exclusive dans les matières suivantes : l’état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption, l’absence et la disparition, contestation sur la nationalité, les régimes matrimoniaux, les successions, la rectification des actes de l’état civil) ; les réclamations civiles dont le montant du principal est supérieur à 1000000. FCFA ; les actions en matière immobilière ;les actions en matière de droit d’auteur et de propriété

livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission

quotidien du juriste. Il est le 1er à avoir découvert cette notion à l’occasion d’une consultation sur l’affaire d’un contrat de mariage pour savoir de quelle coutume relevait le contrat de mariage de deux époux et pour cela, il a considéré que le régime matrimonial relevait de la catégorie des contrats, ce qui était déjà une 1ère ébauche de qualification. Il a également découvert le rôle de l’autonomie de la volonté en DIP ce qui signifie la possibilité de choisir la loi applicable à un contrat. D’Argentré

anciens : - Henri Batiffol et de Paul Lagarde, Traité de droit international privé, LGDJ, Tome I, 8ème éd., 1993, Tome II, 7ème éd., 1983. - Jacques Foyer, Dominique Holleaux et Geraud de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, Masson, 1987. II : Traités et manuels récents : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel

repose sur des règles posées par le traité lui-même. On trouve des interdictions accompagnées d’un contrôle répressif, telles celles des pratiques restrictives, des ententes (sauf validation par la Haute Autorité), des abus de position dominante, et un régime d’autorisation préalable pour certaines concentrations d’entreprises. Ainsi, la concurrence entre les entreprises est contrôlée sur la base de règles de niveau communautaire et le rôle principal revient ici à la Haute Autorité. Enfin, la communauté

Rights or Danida. © 2008 Eric Montcho-Agbassa Parts of the report may be photocopied or otherwise reproduced if author and source are quoted. Editorial preparations: Nina Svaneberg Print: Det Samfundsvidenskabelige Fakultets Reprocenter ISBN 8791836-24-7 EAN 9788791836244 Bibliographic information according to the Huridocs Standard Format Title: L’assistance juridique aux mineurs délinquants dans les pays de l’Afrique occidentale francophone: L’exemple du Bénin Personal author: Eric Montcho-Agbassa

Grand Lille Le magazine de l’Ordre des Avocats au barreau de Lille numéro 4 - Novembre 2010 Dossier spécial L’Eurométropole L’Europe en fusion L’invité Hélène FLAUTRE Député Européen Actualité Actualités de la profession d'avocat Dossier spécial L'Europe en fusion Avocat dans la cité Les Etats Généraux du Droit Sommaire Avocats Grand Lille est édité par l’Ordre des avocats du Barreau de Lille : Directeur : M. le Bâtonnier René Despieghelaere Rédacteur en chef : Maître Marie

DU CONTRAT D'ASSURANCE | |SECTION I - REGLES COMMUNAUTAIRES | |I - DIRECTIVES CONJOINTES DU 24 JUILLET 1973 | | | |III - DIRECTIVES DE TROISIEME

les arbitrages de consommation Les jeunes générations Ces générations ont recherchent aux travers de leur consommation du sens, du lien social. Génération Low Cost (née entre 1967 et 1976) Elle correspond aux individus qui ont eu 20 ans entre 1987 et 1996, en plein ralentissement économique. Délaissant les hypermarchés développés en périphérie des villes, de plus en plus infidèles aux marques, ces consommateurs, fortement attachés au rapport qualité - prix, se tournent vers les hard discounts