Réparation Pénale Parquet

juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire 1. Le principe 2. Les exceptions : les juridictions françaises n’appartenant à aucun ordre B. La distinction dans l’ordre judiciaire des juridictions civiles et pénales § 2. La hiérarchie A. Le principe du double degré de juridiction, la distinction entre juge de premier degré et du second degré B. La mission d’interprétation uniforme de la loi confiée aux juridictions suprêmes ou la distinction entre juges du

privé. Règles relatives aux personnes, à la famille (filiation, mariage, PACS) et aux biens. Droit des biens : Patrimoine (propriété). Achat ou réception par succession ou donation. Droit des actions : Contrat (acte volontaire) et Responsabilité (Réparation d’un préjudice subi car responsabilité engagée) Entre autre, garantie, mandat …. Le droit privé organise la quasi-totalité des relations entre les personnes. C’est le droit de la vie, de la chair, de l’argent, des passions. Le droit civil ordonne

débiteur en les faisant saisir pour être payés du prix. §2) l'exception: l'exécution sur la personne du débiteur: elle continue à subsister en matière pénale et à travers la procédure d'expulsion qui peut être mise en œuvre contre un locataire qui ne respecte pas ses obligations. A) la survivance d'une exécution sur la personne en matière pénale cette survivance se manifeste à travers trois éléments: la contrainte judiciaire: procédé consistant à faire incarcérer le débiteur afin de le contraindre

Actions particulières auprès des femmes issues de l’immigration III.3 – Les groupes de parole IV – L’intervention auprès des auteurs de violences conjugales au sein du couple IV.1 – Le rapport à la loi et l’intervention psychologique 1 – Les réponses pénales comportant une intervention auprès des auteurs 2 – Les expériences d’interventions socio-éducatives Deuxième partie : les bonnes pratiques I – Le partenariat I .1 – Conventions et protocoles généralistes 1 – les conventions de prise en charge globale

la constitutions de 1958. Dans cet article est précisé que la loi est compétente pour la création la constitution et la composition de nouvelle juridictions elle est compétente pour fixer le statut des magistrat et la procédure pénale(rège a suivre devant les cours pénal). Compétence procédure et organisation : partager entre loi et règlement . Les institutions sont aussi régis par des règles constitutionnelles (posé par la constitution) cela vaut pour les grand principes d’organisation et de

pouvaient bénéf de cette fonction et cela indépendamment de leur compet. La justice va être payante → les juges vont se faire rémunérer par les plaidants. Celui qui gagne le procès paye le juge → risque de corruption. 5) la violence du procès pénal Procès caractérisé par la violence et par l’opacité → l’accuser ne sait pas exactement ce qui lui est reproché et la procédure est secrète. C’est un procès qui est violent→ l’accuser peut être soumis à la torture. Ccl→ justice caract par son

 On distingue traditionnellement deux systèmes qui ont été proposés aux législateurs, tout au long de l’histoire de la procédure pénale en France et à l’étranger. En effet, il existe deux choix possibles. D’une part, le modèle accusatoire et, d’autre part, le modèle inquisitoire.  Historiquement, la procédure accusatoire est sans doute apparue la première, en raison de ses caractères particulièrement adaptés à une société sans grande complexité d’organisation. De ce modèle accusatoire, peut

il est difficile de dire si une partie du droit relève du droit privé ou du droit public (ex. droit pénal ensemble des règles qui organisent la réaction de l'Etat vis à vis des délinquants et des infractions -> droit mixte, car c'est la puissance publique qui a la maîtrise de la sanction (droit public), mais il protège des prérogatives individuelles avec (droit privé). En France, le droit pénal est dans le droit privé, en Allemagne dans le droit public. Même chose pour les règles de procédure

4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions de cours : 2 d’institutions administratives / 3 d’institutions judicaires 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS FRANCAISES Section 1 : Les principes de l’organisation juridictionnelle On peut identifier

siège ( 2 catégories de magistrats 1er = magistrats du siège qui tranchent le conflit et en 2nd = Magistrat du parquet qui veillent à la bonne application de la loi). En revanche l’interdiction ne vaut pas pr les magistrats du parquet. L’administration peut donner de ordres aux magistrats du parquet. Le principe d’indépendance n’est pas applicable aux magistrats du parquet. Parquet : membres sous l’autorité du ministre de la justice. B) Le principe d’égalité L’égalité devant la justice