Réparation Pénale Parquet

cours. Ils peuvent toutefois avoir été traités au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales

d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail. Code Pénal Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale. Commandement Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique. Commis d'office (avocat) Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou, à défaut, par le Président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal. Compétence - compétent Aptitude légale pour une autorité publique ou

A. Les mesures d’investigation Ces mesures peuvent être prononcées au civil ou au pénal et ont pour objet d’aider le magistrat dans sa décision. 1. Le Recueil de Renseignements Socio Educatifs : le RRSE Cette mesure est régie par la Circulaire du 18.12.1996. Son application limitée au champ pénal initialement, s’étend en matière civile (s'étend aujourd'hui au champ civil). C’est une mesure d’aide à la décision du magistrat ; elle consiste en un recueil d’informations succinctes pour l’appréhension

Les acteurs de l’enfance délinquante. Le parquet (procureur et substituts), Brigade des mineurs, SAH, PJJ, CER, CEF, Juge des enfants, Juge d’instruction. L’institution judiciaire peut adapter ses réponses en fonction des jeunes et leur situation grâce à une large diversité des mesures existantes. Civil Art 375 | Pénal ordonnance 45 | Enquête socialeIOE | Enquête socialeIOERRSE (enquête rapide) | Les alternatives aux poursuites : Réparation Stage => Stup, prévention routière,

Droit pénal général – Introduction Introduction : Droit Pénal = droit de la répression = spécificité : répression : en termes juridiques, droit qui applique aux individus une peine et la peine se caractérise par sa dimension punitive. Définitions données : Merle et Vitu définissent le D Pénal comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. 2nd définition de Pradel : DP est le droit de l’infraction et de la réaction sociale

appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées.

Titre 3 : le déroulement du procès pénal Il convient de distinguer l’enquête, l’instruction et le jugement. Chapitre 2 : l’instruction préparatoire La saisine du juge de l’instruction, selon l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit, sauf dispositions spéciales où elle redevient obligatoire en matière de délit, ce qui est notamment le cas pour les infractions commis par des mineurs, l’instruction est alors

2. LES PARTIES À L’ACTION CIVILE Section 1. Les demandeurs à l’AC L’art 2 CPP « l’AC appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’I » Lorsqu’une personne prétend exercer l’AC devant le juge pénal, elle doit apporter la preuve qu’elle répond bien aux conditions prévues par le CPP Il faut donc qu’elle rapporte la preuve qu’elle a subit un dommage personnel directement causé par l’I §1. Les conditions de l’AC L’AC n’est recevable que

une contravention de 5ème classe : le fait de tuer volontairement et sans nécessité un animal domestique (article R. 655-1 du Code pénal). Par la suite l’officier va en informer la Procureur de permanence, Madame Charrier, qui va décider de requalifier les faits en délits de sévices graves et actes de cruautés sur un animal domestique (article 521-1 du Code pénale) Au vu des circonstances de fait il apparaît que la situation suivante doit conduire à envisager les règles relative au moyens de

communication au sein de la justice Introduction: J'ai décidé, pour mon étude, de parler de la communication au sein de la justice pénale. Pour cela, il me faut parler du déroulement d'un procès, de la communication qu'exercent les avocats et les magistrats, de la transmission des émotions des différents acteurs d'un procès, et de l'influences des médias dans la justice pénale. Les facteurs internes dans un procès Le tribunal est assisté d’un greffier, le président dirige les débats, l’affaire