Réparation Pénale Parquet

Introduction générale à l’étude du droit * L’organisation judiciaire : - Juridiction administrative : Droit constitutionnel - Juridiction pénale : Répressive. Juridiction qui prépare au jugement : - Juges d’instruction - Chambres d’instruction Les juges d’instructions sont les hommes les plus puissants de France. Aux côté du juge d’instruction, le juge des libertés et

juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats du siège §2 -Les magistrats du parquet I- En matière pénale II- En matière civile SS-TITRE II- LES DIFFERENTES JURIDICTIONS DE L’ORDRE

existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Section 1: Place du droit pénal dans le monde juridique Bien qu’ayant des rapports étroits avec le droit privé, le droit pénal peut aussi être assimilé au

fonctionnement de la justice, chaque profession ayant ses missions. Les avocats sont au nombre de 51 000 . Quel sont les différents métiers de la justice ? I)Les différents métiers de la justice : 1)Le Procureur Le procureur, magistrat du parquet, sous l’autorité du procureur général, est au cœur du processus judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l’auteur d’un délit. Lors d’un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société. Le procureur intervient en liaison

------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation du statut du parquet qui pourrait se voir confier cette information

* Lorsque que c’est une autorité publique (L’état, la commune…) qui est déclaré responsable du dommage causé à une personne sa responsabilité est administrative. * Lorsqu’une personne a commis un délit pénal et que cette personne est déclaré responsable, sa responsabilité est pénale. I .La responsabilité civile contractuelle A .Le fondement de la responsabilité contractuelle La responsabilité civile est contractuelle lorsque l’une des partie à subit un dommage résultant de l’inexécution

ministres d'Etat. Les 3 membres du ministère ont chacun des fonctions distinctes. - le Lord Chancellor, outre sa mission de coordination dans les domaines précédemment énumérés, est en charge également du financement des parties. Certaines questions pénales, auparavant dévolues au département d'immigration (Home office), sont désormais transférées à l'un des 2 ministres d'Etat (of State). le second ministre d'Etat, quant à lui, a des compétences cantonnées en matière de réforme constitutionnelle, à

certaines catégories de plaideurs. Ex : Le CONSEIL DES PRUD’HOMMES est composée de deux représentants des salariés et deux représentant des employeurs. C) Vocabulaire concernant différentes actions a) actions civiles ou pénales Civiles : on cherche réparation, privé Pénale : On cherche la punition, société/citoyen, infraction, contravention, délit, crime. Le procureur de la république est celui qui agi, l’auteur de l’infraction est celui qui est poursuivit, on agit en cours d’assise pour les crimes

tribunal et va proposer des solutions pour faire face au litige constaté, soit en droit, soit en équité si le résultat de l’application de la décision administrative peut amener des effets choquants. En droit pénal aussi, ces MARL ont une certaine place. Il existe des procédures de transaction pénale qui permettent à des particuliers de « négocier » leur peine avec l’administration en entrant dans une phase de négociation amiable, dont la marge est tout de même réduite, l’infraction ayant été commise

constitutionnelle au principe d?indépendance des juridictions administratives et leur ont reconnu un domaine de compétences propres ? (1 point) 2. De quelle type de juridiction relève l?inculpation du Chef de l'Etat et pour quel motif ? Peut-il être jugé au pénal dans l'exercice de ses fonctions ? (2 points) 3. A quelles normes le Conseil constitutionnel se réfère-t-il lorsqu'il contrôle la constitutionnalité des lois ? (1 point) 4. Peut-on obtenir l?exécution forcée d'une sentence arbitrale ? (2 points) 5