Réparation Pénale Parquet

dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions pénales (ou répressives) qui répriment les infractions.! Les juridictions administratives ont pour mission de trancher les litiges qui opposent les administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc

Section 1 / La définition de la procédure pénale. I – Définition restrictive contre définition extensive. La procédure pénale renvoie au procès, et notamment au procès pénal, qui est un instrument juridique permettant de mettre en œuvre la réaction de la S, de l'état, face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Première définition de la procédure pénale, relativement restrictive, classique – elle est définie comme l'ensemble des règles régissant l'organisation et la compétence

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle Circulaire de la DACG n° CRIM 08‑10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon NOR : JUSD0809333C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la

matière civile (en 2002 a été créé 1juridiction de proximité avec 1 juge citoyen et non 1 magistrat professionnel) On parle de supprimé cette juridiction pour la rattacher au tribunal de grande instance . Touche à la matière pénale : Juger les auteurs d’infractions pénales (tribunaux de police qui statuent sur les infractions les – graves = contraventions ; les tribunaux de correctionnels jugent sur les infractions intermédiaires = délits ; les cours d’assise qui statuent sur les infractions les

TABLE DES MATIERES Introduction L'entreprise A. Le Barreau des Hauts-de-Seine B. Le Conseil de l'Ordre Profession : avocat A. Le métier d'avocat B. La vériété du métier d'avocat Présentation d'un dossier pénal Présentation d'un dossier de plaidoirie Le tribunal de Nanterre Présentation d'une Cour d'Assises A. Compétences d'une cour d'assises B. Composition d'une Cour d'Assises C. Déroulement d'une audience

le temps 8 ♣ L’application des lois dans l’espace 8 ♣ L’application des lois dans le temps 8 ♣ Les trois etapes de l’entrée en vigueur d’une loi : 8 ♣ Les deux types de lois : 8 o Lois civiles 8 o Lois pénales 8 II. La Coutume 9 III. La Jurisprudence 9 Chapitre 2 : Les sources internationales 9 I. Les traités internationaux 9 ♣ Comment un traité entre en vigueur ? 9 II. Les règles communautaires 10 A. Les txtes fondateurs 10

cantonné à des tribunaux limités. La demande en matière pénale En matière pénale, c’est complexe, parce qu’il est fréquent, même si ce n’est pas tout le temps, un même comportement créer 2 sorte de troubles : 1 à la société en générale, et là ça veut dire que le comportement constitue une infraction sanctionné par une peine, mais il est possible que le comportement créer un trouble seulement à la victime, elle peut demander réparation, cela donne recours à l’action publique et l’action civile

mais il peut y avoir des gênantes. Dans le droit pénal, qui doit être précis on doit savoir ce que l’on ne doit pas faire avant d’être condamné.  « Nullum crimen, nulla puena, sine lege ». (Nul crime, nulle peine, sans loi). Le vol est une soustraction frauduleuse d’une chose contre la volonté du propriétaire de la chose. Il faut donc définir les actes avant de les punir. Ce qui veut dire que les actes qui ne sont pas inscrits dans la loi pénale, ne peuvent être punis. La précision de la loi

des impôts Droit pénal : Embl de règles qui s'appliquent en cas de non respect des règles qui mettent en cause la cohésion sociale. Infraction => sanction = Code pénal 4 – L'organisation judiciaire La justice est un service régalien de l’État . Il est public , c'est le 3ème pouvoir de l’État et est indépendant des 2 autres. La justice est rendue au non du peuple français. Les 2 gdes catégories de juridiction ( tribunal / eblm de tribunaux d'ordre civil ou pénal) Civil : Juge