Réparation Pénale Parquet

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

- étude du crime(analyse statistique => politique criminelle, catégorisation) - étude de la réaction sociale (théorie et pratique ; syst. pénitentiaire, substitution) B. Le crime 1. Définition Crime = infraction pénale = acte sanctionné par une peine Personne titulaire du pouvoir d’édicter la peine ? Grande variabilité des critères du crime => concept délicat 2. La variabilité des critères du crime a. Le critère législatif

vole un bœuf ? "Y-a-t-il une progression inévitable dans la carrière délinquante d'un mineur ? La récidive estelle une fatalité ?" La question de la récidive et de son traitement ponctue régulièrement l'histoire des pratiques et des doctrines pénales. Sous l'Ancien Régime, "l'endurcissement dans le crime" entraînait, pour les grands délits, une sanction d'élimination sociale (galères, peine capitale, bannissement) qui, de fait, réglait le problème de la récidive. Au XIXème, on estimait que dans

contre signature notifiant à l’abonné que les faits sont susceptibles de poursuites. Décision de l’Hadopi de transmettre ou pas le dossier de l’abonné au Parquet. L'Hadopi peut décider de ne pas donner suite au dossier. Si l'Hadopi décide de ne pas donner suite au dossier, les données sont supprimées. Sinon l'Hadopi transmet le dossier au Parquet et le juge décide de la condamnation. Le droit d'auteur et sa protection Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection

chose jugée peut être absolue, on dit alors qu’elle est erga omnes, c’est le cas en matière pénale ou en contentieux administratif. L’autorité de la chose jugée peut être que relative, on dit alors qu’elle est inter partes, comme c’est le cas en matière civile. On dit qu’une décision a une autorité absolue de la chose jugée lorsqu’au-delà du cas jugé, la décision s’applique à tout le monde, lorsque le juge pénal condamne une personne. La décision de condamnation ne concerne pas seulement les parties

privée. Ü Art 9 du Code Civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ". Ü Le Code Pénal, par application de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

l’embauche », le mot discrimination a une connotation négative. C’est-à-dire que certaines personnes auront du mal à trouver du travail, c’est ce qu’on appelle la discrimination à l’embauche. D’après le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de

conduite d’après les ouvrages. Cependant, quand on dit qu’une règle de d est une règle de conduite on sous-entend que la règle de D dicte ce que l’on doit faire ou pas. La plupart des règles de D ne sont pas construite sur ce moule. Exemple du code pénal qui ne dit pas ce qui est interdit, il dit juste quelles sont les conséquences si l’on dépasse le cadre du D. La philosophie des lumières est que l’H est libre et raisonnable. Donc le D, le système s’adresse à des H « raisonnable ». -Le D ne dit pas

et du droit pénal. • juridiction civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction ➢ Juge des libertés et de la détention ➢ Chambre d’instruction (permet l’appel de l’instruction) • Juridiction pénales : Juridictions

C’est un ensemble de règles qui régissantes relations sociale. C’est un composant de la vie quotidienne (médias, au travail). - Toutes les manifestations privées ou publiques peuvent être soumises au droit (circulation routière, constitution, droit pénal, conditions de travail). - Toute étude du droit doit s’appuyer sur une approche globale des questions économiques et politiques et également sur la culture G. - Toute société produit des règles pour régir les rapports entre individus, entre groupes