Réparation Pénale Parquet

abrogée soit de manière express, c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce qu’elle n’est plus appliquée. 3. Elle est obligatoire  Elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l’Etat. B. Les sanctions Une réparation pécuniaire (ex : des dommages et intérêts), c’est une somme d’argent égale à la valeur du préjudice subis. La punition (ex : l’emprisonnement). L’annulation de l’acte effectué en violation de la règle de droit. II- Divisions du droit Le droit

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

express, c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce qu’elle n’est plus appliquée. • Elle est obligatoire : car elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l’Etat. La sanction s’exprime de trois manières : Ø Une réparation pécuniaire (ex : des dommages et intérêts), c’est une somme d’argent égale à la valeur du préjudice subis. Ø La punition (ex : l’emprisonnement). Ø L’annulation de l’acte effectué en violation de la règle de droit. Divisions du droit Le droit se

Administration et droit pénal Administration : Accroche Situation des policiers : TC de Bobigny décembre 2010: affaire des 7 policiers renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné de peine ferme. Puisque peine ferme alors radiation de la police nationale. Pas d’immunité des policiers. Et le fait d’être dépositaire de l’autorité publique peut être une circonstance aggravante. Usage du flashball et du taser. Dans administration y a aussi AAI, avec statut particulier qui est l’indépendance

individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Article 65 : il créé le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Les magistrats du siège sont inamovibles. De l’autre côté, les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public sont sous l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5

entre 1993 et 1999 (figure 6). Autrement dit, cette hausse de la part des mineurs repose massivement sur des genres d’infractions que les policiers repèrent facilement. Soudainement, à partir de 1993-94, les forces de l’ordre ont donc transmis aux parquets un nombre considérable d’affaires impliquant des mineurs dans ces catégories d’infractions. Par exemple, entre 1993 et 1995, le nombre de mineurs poursuivis pour simple consommation de stupéfiants est passé de 2 405 à 6 143 (soit une augmentation

quels sont les faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura novit

bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. Action civile Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action collective Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association)

droit d’un conflit d’intérêt soumis à une juridiction étatique. Rien ne garantie que cette décision de justice règle le conflit. Le mot litige doit être réservé à l’opposition de prétention d’intérêts juridiques soumis à une juridiction civile, pénale, administrative ou arbitrale. Seul le litige donne lieu à un règlement par un acte juridictionnel. Rien ne garantie que la décision de justice qui met un terme au litige va régler le conflit. Le mode juridictionnel permet uniquement de trancher

Justice et les Mineurs A - Quand la justice condamne t - elle les mineurs ? Un mineur peut-être confronté à la justice dans le cas de nombreux actes répréhensibles ; dans ce cas là ils sont présentés à des juridictions spécialisées comme le parquet des mineurs, le juge des enfants et le tribunal pour enfants. Les causes du délit peuvent être nombreuses : trafic de drogue, vol, racket, vandalisme, viol sur autre mineurs et pire, les meurtres. Tous ces délits seront jugés en fonction de leur