Réparation Pénale Parquet

DROIT PENAL CHAP 20 : Le droit pénal et l’infraction Droit pénal : Branche du droit autonome indépendant des autres domaines du droit, qui détermine les infractions et les sanctions qui leur sont applicable. Droit pénal général : définit toutes les règles qui sont applicables à l’ensemble des infractions. Règles communes. Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit pénal spécial :

sur réserve du droit des régimes matrimoniaux. Pour les dettes d’aliments ils peuvent s’adresser aux proches. • Lorsque son honneur ou la sépulture du défunt a été atteint après sa mort, il est possible de plaider en son nom pour obtenir réparations. II : Les personnes morales Déf : Les groupements de personnes c’est à dire plusieurs personnes physiques peuvent se regrouper pour gérer une activité (désintéressée ou commerciale) et pour cela ils ont besoin d’une structure juridique (structure

Juridictions LES CRITERES DE LA DISTINCTION ENTRE POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE (Tribunal des conflits, 19 octobre 1998) Les conclusions du commissaire du gouvernement Police. Responsabilité de la puissance publique. Action tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen. Police administrative. Compétence de la juridiction administrative. En l'absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l'autorité judiciaire

la Constitution et la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République II- Synthèse du thème Jusqu’en 1993, la responsabilité pénale des membres du gouvernement relevait comme celle du Président de la république de la Haute Cour de Justice (article 68 C). L’absence de mises en cause pénales effectives (aucune des dix procédures engagées de 1980 à 1992 n’a abouti) liée à la procédure mise en œuvre devant la Haute Cour de Justice et la jurisprudence de la Cour

familles à du mal à s'appliquer , cette médiation est payante en fonction des revenus des justiciables ) . * La médiation pénale : En effet le procureur de la république peut dans certains cas organiser des médiations pénales pour régler à l'amiable un certains nombre de litiges sans recourir à une procédure pénale ou le prévenu sera cité devant le tribunal . Cette médiation pénale aboutira à la convocation du prévenu qui sera reçu par un délégué du procureur de la république qui lui expliquera la gravité

dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les attributions      Les attributions des juridictions communales et d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Les juges d’arrondissement et les juges communaux  connaissent : de toutes actions personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidantes dans la circonscription, si le montant de ces actions n’excède pas la valeur de 1.000 DH. des

litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de la société un

permis de limiter les pouvoirs des particuliers en conférant aux autorités de l’État les prérogatives nécessaires pour faire jouer la sanction, qu’elle soit civile ou pénale. 2. Les sanctions de la règle de droit Les sanctions sont nombreuses. On les rattache à leur objectif qui peut être soit l’exécution, soit la punition, soit la réparation. Premier objectif : l’exécution Il s’agit de faire exécuter une obligation, un contrat. La sanction prend la forme d’une exécution forcée, en nature, comme la saisie

la dualité du système juridique français (l'ordre judiciaire et l'ordre administratif). Cet division n'est pas absolue. §1 : L'ordre judiciaire Le terme magistrat désigne les juges dit du siège (qui rendent des jugement) et les magistrats du parquet (magistrature debout, magistrats du ministère public). Ils ne forment qu'un seul corps (recrutés et formés de la même manière). Les magistrats du siège (les juges) : Ont pour fonction de juger ou d'instruire les procès. Il est indispensable qu'il

sont appelées précisément juridiction de premier degré parce que se sont-elles qui vont connaitre des affaires pour la première fois, en première instance (ex : le tribunal de grande instance, tribunal administratif, tribunal correctionnel en matière pénale). Le second niveau c’est ce qu’on appelle les juridictions du second degré parce qu’il s’agit là des juridictions qui vont statuer dans les mêmes affaires que celles du premier degré et précisément pour juger une seconde fois, ce qui va emmener les