Réparation Pénale Parquet

INTRODUCTION I. Définition de la PP La PP est l’ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire soupçonnées d’avoir commis un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile

la responsabilité. Chapitre I. Les cadres de référence Section I. Les origines 1. Le droit romain Dans les sociétés premières, aucune différence n’est faite entre la responsabilité pénale et responsabilité civile ( Le droit pénalest un droit de la punition, alors que le droit civil est un droit de la réparation). La plupart des actions à Rome étaient mixtes, c'est-à-dire qu’elles visaient à la fois à réparer et à punir. C’était en outre un droit casuel, c'est-à-dire qu’il s’attachait au cas par

jugé publiquement et dans un délai raisonnable Tous ces principes sont garantis par la Constitution, par la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la convention européenne des droits de l’homme ainsi que les différents codes de procédure pénale et civile. B) Pour que l’instance puisse exister il faut un cadre institutionnel. C’est ce que l’on appelle : les institutions juridictionnelles. Les différents moyens (tribunaux ,cours d’appel : les institutions…) sont financés par l’Etat, et

se situe dans une dynamique sociale où l'emploi est au cœur de sa réflexion Des difficultés liées à l'application du Droit du travail, de la sécurité sociale, etc Le sport place les individus devant leurs responsabilités : règle civile commune et pénale. = Situation complexe : prérogatives de service et puissance publics, et demande accrue et diversifiée par le consommateur qui exige des réponses adaptées qui peuvent mettre en difficulté les organisations sportives à leurs dépens... 2/ Le

est naturellement complexe, il y a de multiples divisions et la principale c’est la division, d’un côté l’ordre judiciaire et de l’autre l’ordre administratif. C’est une particularité française, schématiquement celui qui statue sur le privé ou le pénal ce sont ceux de l’ordre judiciaire, ainsi que le préfet, le maire pour l’administratif. La difficulté qui se pose c’est que parfois la frontière est floue entre ce qui relève de l’ordre judicaire et de l’ordre administratif. Par exemple, M. X qui fait

interprétative: quand il y a beaucoup de modifications, parfois on arrive à des contradictions, personne ne comprend plus les textes , c'est un texte qui vient expliquer un autre texte de loi qui lui était hors sujet = texte complémentaire. - loi pénale plus douce: si un texte atténue ou supprime une sanction, on applique le texte même aux infractions commises avant la promulgation de la loi. - Les nouvelles lois de procédure et de compétence: on les prend en compte car elle facilite le fonctionnement

LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE • Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

de sortie 1. Que deviennent les aménagements réalisés par le locataire a) Les normes d’habilités b) Simples aménagements des lieux loués c) Véritable transformation des lieux 2. Les dégradations a) La vétusté b) L’entretien courant c) Les menues réparations d) Engager la responsabilité du locataire e) Comment le locataire peut-il s’exonérer f) Qui saisir en cas de litige lors de l’état des lieux 3 4 5 à 12 5à8 5 5 6 6 7 8 8 à 11 8 9 9 9 10 10 10 10 11 12 à 23 12 à 18 12 12 12 13 13 13 14 15 16 16 17

entre personnes ; règles en rapport avec les droits civils et leur conservation. Droit public : règles qui ont trait à l’organisation de l’autorité et aux relations entre l’autorité et les personnes ; règles concernant les droits politiques, le droit pénal et l’administration. Personne = sujet de droit, également une personne moral A1) Le droit privé : a) Le droit civil : = règle les rapports les plus essentiels entre les citoyens (mariage, descendance, succession, responsabilité contre tutelle

pour faire reconnaître la responsabilité de son employeur. L’employeur en cas de manquement engage sa responsabilité civile et pénale. a) La responsabilité civile de l’employeur La législation en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle exclut l’application du droit de la responsabilité civile entre la victime et son employeur. Aucune action en réparation ne peut en principe être exercée par la victime ou ses ayants droits. La responsabilité civile de l’employeur peut être engagée