Réparation Pénale Parquet

revient à dénaturer son rôle. B – Le rôle non juridictionnel de la Cour de Cassation : la saisine pour avis. Cette saisine fut instaurée en 1991. On l'a mise en place en matière civile en 1991 mais ce n'est qu'en 2001 que l'on l'a consacrée en matière pénale. 1) Le principe de l’avis et sa portée. Ce principe de l'avis provient du fait de la lenteur des procédures. La fixation de la JP de la cour de cassation est lente. Or, les lois se multiplient et il peut arriver que se pose la question de l'interprétation

quarante-deux experts de douze États membres de l’Union européenne sont réunis par la Délégation interministérielle à la ville et s’accordent sur une définition commune de la médiation sociale. Il s’agit d’un : « processus de création et de réparation du lien social et de règlements des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions de les aider à améliorer une relation ou de régler

corps de la magistrature. En effet, il peut être choisi par un corps électoral. Le tribunal communal et d’arrondissement à une compétence très réduite en matière civile. Il peut connaitre des litiges dont la valeur n’excède pas 3000 Dh. En matière pénale, la compétence se limite aux infractions passibles uniquement des peines d’amendes. Les jugements de juridiction communale et d’arrondissement sont insusceptibles de recours sauf en cas d’incompétence ou de récusation de juge. Paragraphe deuxième :

analysé l’exemple de France Télécom. I. Cadre juridique A) Une législation récente Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail, mais cette notion a été introduite dans le Code du travail, et sa répression dans le Code pénal, par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Quel est donc le contenu exact de cette loi ? La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, intégrée à l'article L. 122-49 du Code du travail, dispose qu’ « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de

DROIT PROCEDURAL FRANCAIS INTRODUCTION: LE CHOIX FRANCAIS: UN REGIME PROCEDURAL MIXTE Le code d'instruction ciminelle de 1808. Ce code inspire encore largement notre droit procédural pénal en ce qui concerne: l'organisation judiciaire: principe de l'unité entre les juridictions civiles et pénales, une magistrature professinnelle (sauf pour les crimes) siègeant en formatino collégiale et selon un principe d'un double degré de juridiction. Séparation des fonctions de poursuites, d'instruction

particuliers (personnes physiques, morales (entreprises)). Ce procès est régit par des règles, délais, formalité ⋄ procédure civil. • procès pénal ⋄ Etat poursuit un particulier pour une infraction et qui porte atteinte aux intérêts de la société. Cours d’assise en cas de meurtre : différents des autres car la prison à perpétuité est possible ⋄ procédure pénale. • procès administratifs ⋄ un citoyen contre l’Etat. Ex : raisons fiscales. Etat est en jeu donc les règles sont différentes. Contentieux

défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation ............................................................................................... Page 4 1.1.

investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. 2. Attributions Les attributions des juridictions communales et d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Les juges d’arrondissement et les juges communaux  connaissent : de toutes actions personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidantes dans la circonscription, si le montant de ces actions n’excède pas la valeur de 1.000 DH (103

délivrance d’assignation. Ils vont émettre des prétentions qui sont les moyens :- de fait : exposer la situation -de droit : invoquer la règle de droit pour obtenir la réparation. le juge rend un jugement : ce jugement est rendu par les dispositifs (gagne/perdu) et par les motifs : -de droit : règle de droit -de fait : application de la règle de droit Les motifs sont l’ensemble de la démonstration

deux grands types de procès. - Un procès pénal : Le parquet poursuit une personne qui a commis une infraction, dans le but qu'une peine pénale ( emprisonnement , amande ) lui soit infligée - Un procès civil : Une personne réclame quelque chose à une autre. Demander des dommages et intérêts pour compenser le dommage subi. ==> Les 2 procès sont possibles en même temps ! C'est " introduire la partie ( l'action) civile dans un procès pénal" Chapitre 2 : Classification des droits