Réparation Pénale Parquet

TITRE PREMIER : LE DROIT PENAL Chapitre 1 : La définition et la démarche du droit pénal Section 1 : Les dénominations utilisées Le droit pénal est une voie d’approche du phénomène de la délinquance. Le droit criminel : plus général vise l’ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l’état vis à vis des infractions et des délinquants. Objectif de l’état : - notion de prévention et de réparation - resocialisation du délinquant - protection de la société

121-1 du code de la consommation) ou d'encadrer, à titre d'exemples, le crédit à la consommation, ou certaines méthodes de vente (vente à distance, démarchage à domicile). • Le droit français présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit. C'est le cas, notamment, des fraudes et falsifications, de la publicité trompeuse, de l'inobservation des règles sur le crédit. Le déséquilibre dans les relations professionnelles

processuelle, c’est de promouvoir une approche globale, concrète du procès. C’est une conception datée du droit processuel. Il le voit comme un auxiliaire de la compréhension de la procédure civile. Il faut s’informer des autres types de procès (pénal et administratif), par les autres procédures on va mieux comprendre la procédure civile. La comparaison doit permettre de mieux comprendre les différences et les rapprochements. Cette comparaison est pertinente, elle permet de mettre en avant les

il existe cependant quelques exceptions, le droit autorise le juge à utiliser l’équité, c’est l’attribution explicite du raisonnement en équité. (Art 700 du code de procédure civile, L 761-1 de justice administrative et 415-1 du code de procédure pénale). En principe la règle de droit est simple, la partie qui a perdu paiera les dépenses et les frais exposés et non compris dans les dommages et intérêts. Autres exceptions dans le code civil : Article 1135 : « les conventions obligent non seulement

JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature

soit intentionnelle, d'imprudence ou de négligence qui constitue l'élément moral de l'infraction. 6. IMPUTABILITÉ : Elle consiste dans la possibilité de mettre une faute au compte de celui qui l'a commise. 7. RESPONSABILITÉ PENALE : Pour qu'il y ait responsabilité pénale, il faut que le délinquant ait commis une faute (culpabilité) et que cette faute puisse lui être imputée (imputabilité). 8. LES FAITS JUSTIFICATIFS (causes objectives de non responsabilité) : Même si tous les éléments constitutifs

assurances de choses (premier volet) Les assurances de responsabilités (autre domaine) c'est une garantie donnée vers le tiers, ça veut dire que vous exercez l'activité qui à l'occasion de laquelle vous avez causés un dommage à autrui et donc vous devez réparation. Et puisque vous ne souhaites pas payez de votre poche vous payez l'assurance et c'est celle-ci qui se substituera à vous. Vous devinez déjà que ça va s'appliquer dans l'assurance automobile, dans celle-ci, nous avons un aspect de responsabilité

l'incarcération comme réponse, de l'enfermement sous des formes plus ou moins rigides, le raccourcissement des délais de comparution révèle l'idéologie répressive dominante qui préside aux réponses à la délinquance. Sont privilégiées des réponses pénales rapides qui ne tiennent pas nécessairement compte du contexte dans lequel évoluent les jeunes. L'ordonnance de 1945 privilégie les mesures éducatives et nombre de solutions alternatives à l'incarcération existent. Lorsqu'on dit qu'elles ne "marchent"

règlements. Elle se trouve dans l'article 5 du code civil qui dispose « La loi prohibe les arrêts de règlements » Le juge , par l'intermédiaire d'une décision de justice , règle un litige. Par exemple , une victime a réclamé des dommages et intérêts en réparation des dommages qu'elle avait suivit. Le juge tranche le litige mais il précise dans son jugement qu'il n'entend pas aller au delà de son appréciation maxima habituelle en la matière. On peut en déduire que le juge en France n'est pas lié par le précédent

autre qui en est démunie. C'est le pouvoir autoritaire dans son application. L'arbitraire est la mise en pratique de l'absolutisme, de l'injustice ou de la tyrannie. La chasse au faciès procède de l'arbitraire. De même, une décision de justice pénale prononcée «pour l'exemple» relève de l'arbitraire car son auteur ne s'en tient pas strictement aux règles du droit, se laissant influencer par une circonstance passagère ou extérieure aux faits. apanage Un apanage est une concession de fief, prise