Réparation Pénale Parquet

moyens doivent permettre d’une part de déterminer les personnes qui doivent rendre compte des violations de la loi pénale. D’autre part fixer les endroits qui seront fait des sanctions pénales. la responsabilité pénale Le terme de responsabilité pénale est susceptible d’interprétation différente. Pour les auteurs classiques, la responsabilité pénale est la projection dans l’ordre pénale de la liberté humaine. L’infraction apparaît dans cette conception comme une œuvre de volonté, ainsi seules les

l’ordre judiciaire entre les magistrats du siège te les magistrats du parquet Les magistrats du siège ou magistrature assise ont pour fonction de juger (juridictio) même s’ils sont nommés par le gouvernement ils bénéficient d’un certain nombre de garantie en faveur de leur indépendance Les magistrats du parquet ont pour mission de requérir l’application de la loi. Ils représentent les intérêts de la société les termes de parquet de magistrature debout ou de ministère public sont aussi utilisés. Ces

vingt ans de réclusions. (image : gralon.net) La Cour d'Assises juge les juridictions du premier degré, plus précisément la partie pénale. Les juridictions pénales prennent des sanctions contre ceux qui ne respectent pas la loi. Dans le cas d'un désaccord avec le verdict prononcé et depuis le 1er janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent être contestées. L’appel

l’assurance de responsabilité en cas de dommages causés aux tiers. C’est en fait le machinisme, donc le développement économique, qui contribua à élargir le domaine d’intervention de l’assurance. La loi du 9 avril 1898 fut un stimulant à l’assurance réparation des accidents de travail. L’assurance est donc une technique récente d’une manière générale. Elle est dans des pays comme le Maroc une institution encore plus jeune. Même au début du 20ème siècle, le Maroc n’était pas préparé à l’assurance ni

Introduction : L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre

Sanction exécution : elle intervient quand en cas de désobéissance à un engagement pris et non tenu : dette de somme d’argent, obligation de faire ou de ne pas faire, exécution manu militari, exécution par un tiers, exécution par astreinte - Sanction réparation : il ne s’agit pas de punir mais rétablir l’équilibre : indemnisation, dommages et intérêts compensatoires, dommages et intérêts moratoires, restitution. - Sanction répression : La peine publique et privée La peine est publique lorsque la contrainte

connaître les prétentions de son client), l'avocat ne peut y plaider. Frais d'avocat ≠ Dépens. Les dépens sont les frais d'avocat + huissier + experts. Ils sont séparés en 2 parties, sauf si le juge décide qu'on doit payer l'intégralité. En pénal, pas de dépens, c'est l'état qui paie et l'avocat est désigné. L'aide juridique permet de prendre ces 2 frais en charge sur dossier selon les ressources (loi de 1991), on choisit alors un avocat, si il refuse, un autre avocat est désigné par le

limitative. Ces juridictions ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont confiées par un texte précis. Exemple : les tribunaux paritaires des Baux ruraux, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les juridictions pour mineurs en matière pénale, les tribunaux des conflits (par le décret du 25 octobre 1849, qui confirmé par la loi du 24 mai 1872) L’apparition d’une véritable justice administrative. La loi du 24 mai 1872 a également reconnu au conseil d’état le pouvoir de prendre des décisions

juridiction. Ces deux cours ont des procédures distinctes. Devant le CL, la procédure est orale, publique et qui fait intervenir un jury alors qu’au contraire les cours d’E ont une procédure écrite, secrète et qui ne fait pas intervenir de jury. En pénal, droit des contrats, de la responsabilité civil s’adressent au CL tandis que l’E s’occupe des successions, des droits des sociétés, … On a donc ces deux corps qui existent dans le système Anglais. 3°. Le développement de la STATUTE LAW Traditionnellement

Droit Pénal Informations pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal