Réparation Pénale Parquet

la responsabilité 4 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat I. La responsabilité civile délictuelle – responsabilité du fait personnel II. Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle III. La responsabilité pénale 5 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat DOSSIER I. LES SOURCES DU DROIT DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales I. Définition de la règle de droit Le droit peut être définit comme étant l'ensemble des règles

1.5 La fixité et la permanence * La justice est permanente y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d'urgence. Le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, une permanence existe pour permettre le jugement rapide de certaines infractions (flagrant délité par exemple). * La justice est fixe : les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe connu des citoyens. Dans certains cas le juge

Droit pénal spécial INTRODUCTION Le droit pénal général concerne les principes généraux du droit pénal et contient les règles qui déterminent les conditions générales de l’µincrimination de la responsabilité et des peines. Il est visé par le livre 1er di code pénal intitulé : « des incriminations et de leur répression en général ». Art. 1 à 100. Le droit pénal spécial concerne les différentes infractions et comprend les règles qui déterminent leurs conditions particulières d’incrimination

perspective il faut citer le droit pénal et le droit processuel. a- Le droit pénal Il contient les règles de droit qui définissent les infractions et leurs peines. Il trouve sa matière dans le code pénal marocain unifié CPMU qui se compose de deux ensembles : • Le droit pénal général DPG qui fixe les infractions, les peines et les mesures de sûreté. • Le droit pénal spécial DPS qui précise les éléments propres à chaque infraction. Le droit pénal est un droit mixte parce que :

appel d’un jugement refusant de restituer des exemplaires d’un ouvrage confisqué. Le CE sanctionne en l’espèce le fondement juridique sur lequel s’était basé le préfet. Le recours à la procédure pénale de droit commun en matière d’infraction de presse est une illégalité, il faut suivre la procédure pénale prévue par la Loi du 29 juillet 1881 parce qu’il s’agit d’un délit prévu par cette loi. On ne pouvait pas choisir le droit commun lorsque le droit de la presse est en cause. D : La théorie des

mouvement grandissant de révolte et d'indignation gagne la magistrature. Alors, les juges et les justiciables contre l'administration et la classe politique? On entend aujourd'hui les partis d'opposition réclamer à cor et à cri l'indépendance des parquets et de la justice par rapport aux pouvoirs exécutifs. L'alternance aurait-elle, une fois encore, le mérite de rappeler aux dirigeants d'hier la vertu salutaire de la séparation des pouvoirs? On ne peut que s'en féliciter. Mais à condition de s'engager

seulement sur le territoire de la seigneurie. En matière civile la compétence seigneuriale s’étend à tous les habitants et en matière pénale la compétence s’étend à tous les délinquants arrêtés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneuriale concerne deux niveaux (la haute et la basse justice). Le domaine de la haute justice concernait surtout la matière pénale. Il s’agissait des crimes punis de mort ou de peine corporelle ….. Elle présente donc un caractère répressif qui transparait à travers

travail qui régit les rapports sociaux et relève du code du travail, * droit pénal : entre individus et prononce les sanctions. Ce sont des droits objectifs privés car ils mettent en relation les personnes privées. * droit administratif : entre administration et administré, * droit urbanisme : aménagement du territoire, occupation du sol, Ce sont des droits objectifs publics. En matière pénale, il y a 2 éléments consécutifs pour qu’une infraction soit effectuée : matérialité

infractions est pénalement réprimé (art 434-7-2 CPP) Dans l’enquête de flagrance comme dans l’enquête préliminaire, les OPJ et APJ informent par tous moyens les victimes de leurs droit d’obtenir réparation du préjudice subi, de se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le JI et d’être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assisté d’un avocat

a contrario la séparation religieuse et politique a été le ciment de dans la liberté des croyances. Le droit protège la religion et s’est parfois inspiré de la religion. Des principes religieux ont été rejeté (principe de légitime défense en droit pénal a du mal a se concilié avec la règle dictée par l'évangile consistant a tendre l'autre joue en cas d'agression) – cette distance c’est construite dans le temps. §3. Droit et pratique sociale Il existe des liens entre les pratiques habituellement