Répertoire Universel Et Raisonné De Jurisprudence

s’incorpore au capital pour produire à leur tour des intérêts. Dans le CC, l’art.1154 interdit la capitalisation d’intérêt à moins d’un an. Alors qu’en droit commercial, on a un usage de droit qui permet capitalisation trimestrielle des intérêts. La jurisprudence : par exemple, la théorie de la concurrence déloyale, ou encore la théorie de l’abus de minorité (ou de majorité). Enfin, on peut encore citer la théorie de la société créée de fait. Les sources internationales : Ce sont les grands

Michael M. Reynolds ; Phœnix, Ariz. : Oryx press, 1985. Cet ouvrage répertorie les bibliographies générales et spécialisées de thèses de tous les pays selon un classement thématique. Un index sujets fourni permet de tirer parti de ce guide universel. Pour la France, il indique de nombreux ouvrages de référence, dont certains sont décrits en détail dans les pages du présent guide. | Salles I et X [011.75 REYN g] • A World Bibliography of bibliographies and of bibliographical catalogues

l’absolutisme o Elle suppose également la reconnaissance d’un certain nombre de droits et de libertés fondamentales o Cette reconnaissance fait souvent l’objet de déclarations : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) Etc... o Au Maroc, ces droits sont incorporés au texte de la Constitution 2. La garantie des droits et libertés : (Dans la Constitution de 1996) o Préambule : «...Le Royaume du Maroc réaffirme son attachement aux

à l’individu. Au départ l’individu n’était que victime et pouvait seulement se soumettre à un Etat. On va ensuite donner à l’individu la capacité de saisir un juge international (Cour européenne des droits de l’Homme). Protection internationale universelle fait référence aux 193 Etats au max (membres de l’ONU). Si la protection est régionale, c’est toujours du droit international mais concerne l’Europe (CEDH et Charte de l’UE), le continent américain et l’Afrique. Possibilité donnée à un particulier

juridique et la capacité juridiques entretiennent des rapports étroits. L’incapacité est une restriction à exercer ces droits. Pour apporter des restrictions à la capacité on prend en compte l’état de la personne (physique ou psychologique). En raison de l’état d’une personne, on pourra juger de la priver définitivement ou temporairement de sa capacité juridique, de sa faculté à exercer le commerce juridique. Le but étant de protéger ces personnes dites vulnérables, contre elles-mêmes ou contre

HISTOIRE DU DROIT Sources du droit - La loi : norme votée par le parlement, autorité souveraine qui s’applique a tous - La jurisprudence : décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice - La coutume : ensemble des règles qui naissent de l’usage et deviennes règles de droit - La doctrine : opinions, analyses émises par les juristes PREMIERE PARTIE : LES ORIGINES (du système juridique français) TITRE I - L’ANTIQUITE CHAPITRE I : Le droit romain, origine et développement SECTION 1. L’Ancien

après l’abandon du domicile par ce même locataire ; autres dispositions en matières de fiscalité…) Mais s’il y a prise en considération de ces couples non mariés, la soumission de ces couples à un régime matrimonial n’est toutefois pas concevable, en raison de l’antinomie radicale qui oppose le non mariage et les régimes matrimoniaux. Cela explique que lorsque le mariage prend fin, le régime matrimonial prend fin avec lui. Cela explique également que lorsque le mariage est annulé, le régime matrimonial

individuelle à responsabilité limitée. Ou encore le livre 6 du code de commerce qui s’intitule « des difficultés des entreprises ». Troisièmement, aucun texte juridique ne définit ce concept. En effet, les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la cour de cassation, plus précisément de trois arrêts qui ont été rendus le même jour : le 12 mars 2002 par la première chambre civile de la cour de cassation. Par ces trois arrêts, la cour de cassation a souligné que ce qui caractérise une

scientifique. Par ailleurs, dans « REUSSIR SON DROIT », le Professeur Demba SY a élaboré un guide méthodologique relatif aux cours, travaux dirigés, exercices et la préparation aux examens, dont nous citons souvent des extraits. Le professeur écrivait avec raison : « Les immenses efforts déployés par les enseignants ne peuvent porter les fruits souhaités qu'à condition que l'étudiant soit non seulement animé d'une volonté sans faille de travailler, mais encore qu'il dispose d'un outil de plus en plus précieux

portant soit sur des créances de tiers, des amortissements ou des provisions (...) il appartient dans tous les cas au contribuable de justifier dans son principe et dans son montant de l’exactitude de l’écriture dont il s’agit quand bien même, en raison de la procédure mise en œuvre, il n’eut pas été à ce titre, tenu d’apporter pareille justification » ( ). Les problèmes liés à la charge de la preuve concernent à la fois la preuve de la validité de la procédure mise en œuvre et celle du redressement