Réquisition Judiciaire

la séparation horizontale des pouvoirs. a) La séparation horizontale des pouvoirs. Montesquieu reprends la Théorie d'Aristote en distinguant 3 aspects du pouvoirs : La puissance législative, La puissance exécutive, La puissance judiciaire. La séparation des pouvoirs de Montesquieu est différente de celle d'Aristote. Aristote se contente de décrire comment le pouvoir s'organise, alors que Montesquieu, lui, fait une analyse humaniste et prescriptible. Une perspective humaniste

sens qu’il attribuait à la notion retenue. Cette interprétation lie le juge.(ex :mineur auteur d’infraction art 100 ter C.P) - l’interprétation doctrinale : avis qui peut influencer le juge ( pas de valeur juridique - l’interprétation judiciaire : celle opérée par les Cours et Tribunaux lorsqu’ils se prononcent dans une affaire qui leur est soumise. Elle ne vaut que pour le cas d’espèce. Elle acquiert une force obligatoire dans certaines hypothèses (2eme cassation, C.A ou Cour européenne

2013, sur réquisition du Procureur de la République, M. Khaled X a fait l'objet d'un contrôle d'identité par deux agents de police judiciaire alors qu'il roulait sur le trottoir avec son scooter. L'individu s'est alors montré très agité et a fini par prendre la fuite. Poursuivi par les fonctionnaires de police, M. Khaled X s'est alors enfermé dans le local poubelle d'un immeuble. Après plusieurs injonctions, l'individu fini par céder et est appréhendé par les agents de police judiciaire qui avaient

qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d'exécutée les lois (confiée au chef de l’État, au PM et son Gouvernement), d'après l'Article 20 de la Constitution le gouvernement détermine

d’arbres lui appartenant, par M. B directeur du centre pénitentiaire de Nuutania avec la participation d’un membre de sa famille et de trois détenus. Procédure : Mme A a saisi le tribunal civil qui a décliné la compétence de la juridiction judiciaire par un jugement rendu le 15-01-2007. Mme A saisit alors le tribunal administratif qui dans un jugement du 18-11-2008 a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits. Thèses en présence Mme A demande à l’Etat des dommages et intérêts ainsi

droit suppose la consécration d’un régime de séparation des pouvoirs. Ce dernier désigne la distribution et l’organisation des rapports en les différents pouvoirs, législatifs, judiciaire. La séparation des pouvoirs tel que la conçu Montesquieu et une doctrine de la liberté , les trois fonction législative , exécutive et judiciaire peuvent être attribuer a un seuls et même organe ou a des organes différents .Montesquieu considère que ses fonctions doive être attribuer a des organes différents car la

pouvoirs Cela désigne la distribution et l’organisation des rapports entre les différents pouvoirs, cette séparation des pouvoirs tel que l’avait conçu Montesquieu est une doctrine de la liberté, les trois fonctions (législative, exécutive et judiciaire) peuvent être attribuées à un seul et même organe ou à des organes différents. Montesquieu considère que ces trois fonctions doivent être attribuées à des organes différents car la concentration ou la confusion des trois fonctions au sein d’un même

procédures dites publiques qui ont pour but de faire soumettre une décision pénale ou civile à un nouvel examen en vue de faire modifier ou annuler dans certaines conditions et dans certaines limites. La commission rogatoire: C'est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre OPJ pour accomplir à sa place un ou plusieurs actes d'information nécessaires. Le délit manqué et impossible : Les actes d'exécution pour les délits manqués et impossibles sont poussés jusqu'au

disciplines. Nous en citons les suivantes : 1 Le droit constitutionnel ou la constitution : la constitution détermine : - La forme de l’état, de son régime politique ; 1 Les pouvoirs publics qui le composent (le parlement, le gouvernement, le pouvoir judiciaire) ainsi que les relations entre ces pouvoirs ; Les droits individuels et collectifs des citoyens ; 2 Le droit administratif : ensemble des règles juridiques régissant : - L’organisation de l’administration - Ses activités et ses relations avec les

branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérets privé par les juridictions civiles. Elle se déroule le plus svt ds un contexte conflictuel ou contentieux. L’application des régles de procédure est ce qui permet à l’Institution judiciaire de rendre des décisions qui puissent être tenues pour justes par le justiciables. II. Les caractères de la Procédure civile La PC est un droit sanctionnateur assurant la réalisation des droits substantiels. Elle permet au titulaire d’un droit de