Réquisition Judiciaire

Gouvernement doit être responsable devant le Parlement. On note qu’avec l’énoncé de ce principe, la forme parlementaire du régime semble être entièrement sauvegardée. 4ème principe : l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante.Remarque : on ne parle plus de pouvoir judiciaire mais d’autorité judiciaire. 5ème principe : la Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés.Ce dernier principe présentait un intérêt certains en 1958 en

permet de comprendre pourquoi s'est développé un corps de règles spécifiques applicables à l'action administrative : le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe a été posé pour la première fois par l'art. 13 de la loi des 16 et 24 Août 1790. Selon cet article "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives". "Les juges ne pourront, à peine de forfaitures, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations

et un policier appliquant la sanction si il y a lieu (contrairement au droit interne). Bien entendu, il existe des juges sur le plan international comme la cours internationale de justice de La Haie mais cette dernière est simplement un pouvoir judiciaire mis à la disposition des Etats, seuls aptes à juger si il est nécessaire d’y faire appel ou non. Autrement dit, les juges de La Haie ne peuvent statuer d’office, ils doivent y être appelés par les Etats. Nous pouvons dès lors nous poser la question

droit, en effet a cette époque a été posé un principe fondamental qui explique que ce soit développer un corps de règle spécifique à l’administration, ce principe c’est celui de la séparation des autorité administrative et judiciaire (art 13, des 16 et 24 1790 : les fonctions judiciaire sont distincts et demeureront toujours séparés des fonctions administratives , les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratif ; principe rappelé

permettaient ils de comprendre le déroulement des faits  • Le dossier entre les mains du président du tribunal vous à t’il semblé jouer un rôle prédominent (choses constituées à l’avance) par rapport à l’interrogatoire du prévenu et aux débats oraux (réquisition parquet et plaidoirie) ? • Quelle à été l’attitude du ou des prévenus lors de l’audience, on t’ils reconnu être l’auteur des faits poursuivis ? Quelle était l’ambiance générale : respect du président ou mépris ? • Quelle appréciation portez

COURS I. Introduction au droit public belge et à l’Union Européenne (Jonathan WILDEMEERSCH – 15 heures) A. Droit public belge 1. Notions 2. L’Etat Belge a) Structure de l’Etat b) Le pouvoir législatif c) Le pouvoir exécutif d) Le pouvoir judiciaire B. L’Union Européenne 1. Institutions 2. Droit européen et Cour de Justice htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 6 C. L’organisation mondiale du commerce II. Introduction à la théorie JEUNEHOMME

7. PROBLEME DE L’AUTORITE JUDICIAIRE  article 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles. L’autorité judiciaire doit être distinguée de l’autorité policière. Un officier de police judiciaire (OPJ) peut décider de placer une personne en garde à vue. Cela peut paraître choquant… Ce qui peut le permettre c’est l’existence d’un contrôle par l’autorité judiciaire. Or, le Ministère public est-il une autorité judiciaire au sens de la CESDH ? La solution

Institutions Judiciaire Les institutions désignent les organes chargés de rendre la justice mais également les homes qui font fonctionner ces organes, à savoir les juges et tous les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier de justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel

EXAMEN TECHNIQUE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE 2007 Date : 18 octobre 2007 Horaire : 14 à 18 heures ÉPREUVE PRATIQUE DE PROCÉDURE PÉNALE Gendarme ALPHA, officier de police judiciaire, vous exercez vos fonctions à la brigade autonome de St REMY. Le 16 octobre 2007 à 05 heures 15, le centre opérationnel et de renseignements de la gendarmerie (C.O.R.G.) de BRIERE vous demande d'intervenir au n° 2 de la rue Saint Augustin à HATOIS, suite à l'appel téléphonique de madame Claudine LEBRUN signalant

usurpé un état-civil ou a été condamné sous une fausse identité, l'examen de l'affaire est suspendu, jusqu'à la rectification de la fausse identité, à la diligence du Ministère Public qui, à cet effet, saisit, selon le cas, le service d'identité judiciaire compétent ou la juridiction répressive dont la décision est entachée d'erreur sur l'identité du condamné. Titre II DES MANDATS DE JUSTICE Article 11 — (1) Le mandat de justice est un acte écrit par lequel un magistrat ou une juridiction ordonne