Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

C/ Obligation en nature et obligations monétaires (pécuniaire) • L’obligation monétaire : transférer la propriété d’une certaine quantité de monnaie - soumise aux incidences de la dépréciation monétaires, où l’intérêt des clauses d’indexation (=échelles mobiles pour absorber les dépréciations) - exécution forcées simples et sûres • L’obligation en nature : toute obligation dont l’objet n’est pas une somme d’argent - insensible aux variations - exécution

chose qu’une dation. Ex : à faire un travail, à exécuter un transport… elle porte sur des services, des prestations qui vont impliquer la personne même du débiteur et non pas son patrimoine. * Obligation de ne pas faire : abstention. Ex : la clause de non concurrence, dans un contrat. En cas de vente d’un commerce, le vendeur s’engage à ne pas se réinstaller à proximité du magasin vendu, pendant un certain nombre d’années. D’après la source de l’obligation, la suma divisio : * Obligations

celles frappées de déchéance (ex. les commerçants faillis) qui en sont privés. Les personnes qui n’ont pas la capacité peuvent se faire représenter pour se contracter (représentation légale- conventionnelle par le biais d’un contrat de mandat- judiciaire) LE CONSENTEMENT: Le consentement doit être valable : il faut que les personnes, qui s’engagent, le fasse en connaissance de cause et sans aucune contrainte. Ainsi si l’une des parties au contrat : * s’est trompée - a été trompée- s’est

résiliation de sa part. Le contrat de travail est transmis de plein droit (automatiquement) aux nouvelles exploitant, là le transfert est d’ordre public, le transfert peut être judiciaire, c’est le cas notamment pour certains contrats qui sont nécessaires à l’activité d’une entreprise qui est en redressement judiciaire. Le transfert conventionnel : les parties peuvent prévoir dans leurs contrats, que l’une d’entre elles pourra céder le contrat à un tiers, ainsi le bail peut autoriser la cession

ou en totalité la clientèle attachée au fonds cédé. Il ne peut cependant lui être interdit de se rétablir. Lorsque les parties prévoient une clause de non-rétablissement, celle-ci doit être limitée dans le temps et dans l’espace pour être valable. Le législateur allège cette condition en édictant qu’"une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause valable". Par ailleurs, le vendeur est garant, non seulement du trouble qu’il peut causer lui-même, mais également de celui causé par un tiers

réelle est recherchée. interprétation créatrice : Le juge peut créer un contrat Révision judiciaire du Contrat : une atteinte au principe d'intangibilité du Contrat Révision légale Révision Conventionnelle : Clause de révision : clause qui prévoit que si des circonstances économiques modifient l'équilibre contractuelle, l'un des parties pourra demander la révision. clause d'indexation ou clause de révision à insérer dans les contrats. Effet de la FO du contrat à l'égard des Tiers

Exemples : contrat de gage. 3. Contrats d’adhésion et les contrats de gré à gré : Tous conclus de gré à gré, c'est-à-dire que les parties sont sur un pied d’égalité, avec discussion libre des clauses. Cela dit, il existe de nombreux contrats d’adhésion où l’un des parties ne peut pas discuter des clauses du contrat (ex : contrat de transport) 4. Contrats collectifs et contrats individuels : Contrats en principe tous individuels car ils ne lient que ceux qui ont donné leur consentement. Cela dit

2000 on dit que c’est possible à la condition que le patient garde sa liberté Pacte entre associés de plus en plus fréquent comme le pacte de préemption entre associés des associés doivent proposer en priorité les actions à l’autre associé. Pacte ou clause d’inaliénabilité : les actionnaires s’engage à ne pas vendre leurs actions pendant un certain temps. Intérêt intuitue personae et une certaine stabilité Il peu y avoir des pactes relatif au plafonnement des actions (détention du maximum du capital)

DISSERTATION - LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT POUR INEXÉCUTION "La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non". C'est ce qu'affirme la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001. Le contrat est considéré depuis toujours comme l’acte juridique par excellence. C’est un concept performant car il repose fondamentalement

relations étroites existent entre les deux matières en particulier, et entre les différentes matières du droit privé en général. Pour preuve de cette relation, les règles concernant la formation, l’interprétation, l’exécution et l’annulation ou la résolution des contrats s’appliquent également au contrat commercial. Il en est de même des règles sur la responsabilité civile. Dans ces différentes matières, le droit commercial se trouve en situation de dépendance par rapport au droit civil. Ceci étant