Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

propriété s'exécute dès l'échange de consentement, mais le transfert d'une propriété sans être payé est dangereux, donc dans le contrat on indique une clause stipulant que l'on est toujours propriétaire tant que le prix intégrale n'est pas versé. - obligation de faire → ex: commende d'une peinture - obligation de ne pas faire → ex: clause de confidentialité, clause de non-concurrence La distinction est intéressante quand l'obligation n'est pas respectée: la sanction n'est pas la même → pour une obligation

réaffirmé ce principe constamment depuis 1993. La dernière fois c’était le 25 mars 2009. Elle a toutefois apporté un tempérament très important dans un arrêt du 27 mars 2008 dans lequel elle a admis que les parties avaient la possibilité d’insérer une clause d’éxécution forcée en nature. Elle admet que les parties peuvent écarter le principe. Après la levée de l’option, une fois que le bénéficiaire a accepté le contrat proposé, le contrat définitif est formé. Le promettant ne peut plus refuser de s’exécuter

la propriété de droit vendu. + Obligation monétaire. - Obligation de « faire » = faire un travail, exécuter un transport. Elle porte sur des services et non un transfert de patrimoine. - Obligation de « ne pas faire » = abstention. Exemple d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles résultent de la volonté des parties dans un contrat. - les obligations

d’inexécution 1. Les conditions de l’exception de l’inexécution 2. Les effets de l’exception d’inexécution B. La résolution pour inexécution imputable à l’un des contractants 1. La résolution judiciaire a) Les conditions de la résolution judiciaire b) Les effets de la résolution judiciaire 2. La résolution non judiciaire C. La résolution en application de la théorie des risques Introduction Un contrat se définie comme un accord de volonté destiné à faire naître

l'utilisation des documents. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 2/7 Le contrat de vente Introduction Le contrat de vente est régi par le Titre VI du Code civil (articles

Titres IV et IV bis (de la vente). 3 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS De plus, elles présentent une certaine permanence, c’est-à-dire qu’elle n’ont guère changé depuis 1804. Certains textes ont certes été modifiés (voy. surtout la clause pénale, la prescription extinctive et la cession de créance), mais dans l’ensemble on assiste à une non évolution. 3.1 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS Certains textes sont inspirés du droit romain qui, à la fin de leur évolution

contrat peut très bien ne pas aboutir au résultat souhaité (ex: grève). Les clauses de garanties sont des obligations de résultat renforcé: le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité, même en cas de force majeure. C – Les clauses limitatives de responsabilité Les clauses limitatives de responsabilité peuvent être exécutées lorsque le débiteur essaye de limiter sa responsabilité. Elle est aussi appelée clause d'irresponsabilité. Il peut limiter sa responsabilité si la faute est légère

de Créditplus 1.1. Introduction……………………………………………………………… ……. 3 1.2. La mise en demeure…………………………………………………………….. 3 1.3. L’exécution en nature ou par équivalent……………………………………….. 3 1.4. La résolution judiciaire…………………………………………………………. 3 1.5. L’exécution forcée……………………………………………………………… 3 1.6. La clause pénale ……………………………………………………………...... 3 2. Deuxième hypothèse: Madame Luzolo n’a pas contracté de crédit chez Créditplus 2.1. La notion de dol……………………………………………………………….... 2.2. La preuve du dol…………………………………………………………………

durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans » (article L145-4 alinéa 1 du Code de commerce). Cette disposition légale est impérative. Toutefois, le preneur a la faculté de résilier le bail tous les trois ans, sauf si une clause contraire a été inscrite dans le contrat. Exceptions La loi prévoit que le contrat de bail commercial peut être conclu pour une durée de deux ans au plus. Dans ce cas, le preneur ne dispose pas d’un droit au renouvellement du bail. Si

dirigeants, les salariés, les actionnaires…), droit de la concurrence (dicté par l’Europe), accords entre les entreprises, internationalisation, gouvernance d’entreprise) - Phase de Déclin: réorganisation structurelle -> droit du travail, redressement judiciaire etc. Le droit est présent à tous les niveaux! Il comprend des règles de natures très différentes: Variabilité du droit: - branches du droit (domaines dans lesquels on a regroupé les textes du même sujet. - Droit divisé en 2 grandes parties: droit