Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

droit de regard du bailleur 32 B. La cession du bail sans le fonds 32 VI. La fin du bail 32 A. La résiliation par le locataire 32 1. Condition 32 2. procédure 33 B. Résiliation judiciaire 33 1. La mise en œuvre d'une clause résolutoire 33 2. La résiliation du bail sans clause résolutoire (rare) 33 C. La résiliation amiable 34 THEME 6 : La prévention des difficultés des entreprises 34 I. Documents prévisionnels 35 II. L'alerte 35 A. Le déclenchement de la procédure

1/ LES CONTRATS doivent respecter les dispositions légales : ➢ le contrat conclu en violation des conditions de validité des contrats est frappé de nullité ➢ certaines dispositions du contrat contraires à une loi impérative sont nulles (ex. clauses abusives) 2/ LES CONTRATS S’IMPOSENT AUX PARTIES  3/ LES CONTRATS PRODUISENT DES EFFETS A L’EGARD DES PARTIES : ➢ le contrat crée un lien obligatoire : les obligations qui en résultent s’imposent aux contractants au même titre qu’une loi

contractuelle supposera toujours, au préalable, une mise en demeure : le créancier devra demander officiellement au débiteur d’exécuter son obligation : article 1139. La mise en demeure étant restée sans effet, le créancier pourra engager une action judiciaire contre le débiteur. A partir du moment où le juge reconnait l’existence d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice, il condamnera le débiteur à des dommages et intérêts dont le juge détermine seul et librement le montant. Dans le

prestation ou une abstention. Le code Civil fixe plusieurs catégories d’obligations : ➢ Obligations de faire prévus de l’art 1142 à 1444 du CC. ➢ Obligations de ne pas faire : le débiteur s’engage à s’abstenir d’une action (ex : clause de non concurrence), prévu aux art 1442 à 1445 du CC. ➢ Obligations de donner prévues à l’art 1136 du CC. Le débiteur s’engage à transmettre un droit. L’obligation de donner suppose la transmission d’un droit (droit de propriété ds une

protection des parties à travers leurs obligations respectives 1) Les obligations de l’acheteur et du vendeur a- L’obligation de l’acheteur ; b- Les obligations du vendeur. 2) Le privilège et l’action en résolution du vendeur a- Le privilège du vendeur; b- L’action résolutoire. I- La protection au moment de la conclusion de l’acte de vente du fonds de commerce A ce niveau, on évoquera la protection des parties à travers d’une part, les conditions de fond (A) et d’autre part, à travers

une emprise sur l’avenir ». Or, l’avenir est par essence incertain, incertitude rejaillissant sur le contrat. Sauf à intégrer au sein du contrat, ou plus exactement de ses obligations, cette incertitude. On peut ainsi subordonner l’existence ou la résolution, cad la disparition rétroactive, d’une obligation à un événement futur incertain. On parle alors de condition. « Je t’emmènerai en voyage si je réussis mes examens ». L’existence de l’obligation, ici vous emmener en voyage, est subordonné à un événement

administratifs obéissent à des règles particulières avec l'administration qui dispose des prérogatives importantes. Faut qu'il soit conclu par une personne publique et doit soit participer à l'exécution d'une mission de service public soit il comporte une clause exorbitante du droit commun que l'on ne retrouve pas en droit privé. D ) En fonction de la durée du contrat  Il y a une distinction à faire entre les contrats à exécution instantanée et à exécution successive. Le contrat à exécution instantanée

contrats de restitution comme le prêt ou le dépôt. Intérêt de la distinction : Elle a un intérêt sur les effets car le contrat synallagmatique donne naissance à des obligations interdépendantes, il est soumis à des règles particulières comme la résolution pour l’inexécution, l’exception d’inexécution et à la théorie des risques. b) Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit Le contrat à titre onéreux suppose une contrepartie, le contrat à titre gratuit procure à une partie un avantage

révoquées que du consentement mutuel des parties...».Ainsi en matière de résolution des conventions le «mutuus dissensus» est requis et en l'absence d'accord, les parties s'en remettent au jugement d'un arbitre impartial: le juge judiciaire. A cet égard l'article 1184 du code civil fait écho à l'article 1134 du code civil et pose le principe de la résolution judiciaire des conventions. En effet si le résolution judiciaire constitue bel et bien la norme il n'est toutefois pas exclut qu'elle connaisse

pers. les autres conditions de la formation du contrat I) La capacité Aptitude d’une pers à être titulaire de droit et à les exercer tt monde est capable sauf pers déclarées incapables par la loi (faisant l’objet d’une protection judiciaire, mineurs non émancipés...) II) L’objet contrat valable ssi comporte un objet certain qui forme la matière de l’engagement Deux types d’objet : Objet du contrat : opération juridique que les parties souhaitent réaliser (contrat de vente :