Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

meubles 1°/ 2°/ 3°/ L’absence de dépossession du vendeur La mise en possession de l’acheteur La stipulation de la clause de réserve de propriété B-/ Les autres revendications 1°/ 2°/ 3°/ Les marchandises consignées au débiteur Les effets de commerce Les choses fongibles Juriscope 2002 www.juriscope.org 3 Le propriétaire d’une chose détenue par le débiteur en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut-il faire reconnaître son droit de propriété et soustraire ainsi son bien de

(dahir des obligations et des contrats[1] qui stipule : « la vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées

final. Il couvre donc la vente au consommateur et la vente interentreprises. I – Quelles sont les différentes formes de ventes ? La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive (ex. dépôt-vente), soit résolutoire (ex. vente sous condition d’obtention d’un crédit). A – Vente pure et simple • Vente au comptant : Vente dans laquelle l'échange des consentements, le transfert de propriété et le paiement du prix sont concomitants. • Vente à crédit (délai

le sort du contrat partiellement inexécuté. En cas d’inexécution, le créancier déçu est en droit de demander la résolution du contrat, c’est-à-dire l’anéantissement du contrat. Les effets de la résolution dépendent justement de la nature du contrat. Si le contrat est à exécution successive, l’anéantissement du contrat n’opérera qu’à compter de l’inexécution. En cas de résolution d’un bail, si le locataire cesse de payer ses loyers une année après la conclusion du contrat, le bail sera considéré

des sanctions. Sanctions possibles : Exécution forcée en nature → le juge va condamner l’acheteur à payer le prix Exécution forcée par équivalent → dommages et intérêts Pour les contrats synallagmatiques : Invocation de l’exception d’exécution Résolution du contrat A) Exécution forcée en nature Elle peut être demandée par n’importe qui, pour tous types de contrat. 1- Procédés d’exécution forcée Contrainte directe Pour qu’il y ait exécution forcée, il faut passer par un juge. Elle n’est possible

code des obligations et des contrats « La vente est parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat. »[footnoteRef:6] nous voyons qu’une fois d’accord sur le prix et la chose, le contrat de vente est formé. Mais une fois le consentement présent, celui-ci doit être exempte de certains vices à savoir : [5: Dahir portant loi

peut intervenir pour définir le contenu du contrat lorsqu’il interdit certaines clauses comme celles dites « abusives ». Le législateur remet en cause parfois le principe de la force obligatoire du contrat c'est-à-dire dans certaines hypothèses le législateur va permettre au juge de modifier le contrat (ex. lois relatives au surendettement des ménages – lois Neyerts – hypothèse de l’art. 1152 al.2 – dans le cas d’une clause pénale, le juge peut modérer ou augmenter la peine en cas de peine excessive

24 B. Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25 II. Les effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses qui sont concernées 26 B. Le caractère abusif de la clause. 26 II. La portée de l’éviction des clauses abusives 26 Chapitre 4 : les effets du contrat 27 Section 1 : L’interprétation du contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27

mêmes conséquences. Si l’une des parties n’exécute pas son obligation, l’autre partie pourra demander l’exécution (comme tout contrat) mais peut se dispenser de sa propre obligation : c’est l’exception d’inexécution. La partie va pouvoir demander la résolution du contrat (suppression du contrat) avec éventuellement des dommages et intérêts. C’est la conséquence de l’interdépendance du contrat synallagmatique. En cas de contrat unilatéral, la partie ne pourra pas protéger sa qualité de créancier en suspendant

succéder * La cause dans les contrats à titre gratuit * la cause de l’obligation du débiteur est l’intention libérale de donner. * Les 4 tempéraments au principe obligatoire du contrat * possibilité d’insérer dans le contrat une clause de dédit (possibilité de renoncer au contrat moyennant une indemnité.) * possibilité de revenir sur son acceptation dans un délai relativement bref. * Dans les contrats à exécution successive à duré indéterminée, la résiliation unilatérale