Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

les actions en justice notamment les actions en paiement puisque la loi vise : • Les actions qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. • Les actions en résolution d ‘un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. La règle ne s’applique pas aux actions en résolution qui ne sont pas fondées sur le paiement d’une somme d’argent mais sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation non pécuniaire. (Ex : une entreprise qui se verré condamné à effectuer

En fonction du régime CONTRAT CIVIL : entre deux non-commerçants CONTRAT COMMERCIAL : entre deux commerçants CONTRAT MIXTE : entre un non-commerçant et un commerçant * Conséquences sur le régime de la preuve la compétence judiciaire c - En fonction de la conclusion I Conditions de forme CONTRAT CONSENSUEL : formé dès le seul échange des consentements CONTRAT FORMEL : - CONTRAT SOLENNEL : nécessite certaines formalités pour sa

psychologique avec plusieurs phases : la conception la délibération la décision : c'est une nécessité car elle rapproche des positions étrangères : terrain d'entente, juste milieu et elle est bénéfique pour la complétude du contrat (toutes les clauses se négocient dans le contrat). C'est aussi un échange, elle impose la réciprocité : jeu de propositions et de contre- proposition, l'initiative repose sur chacune des parties, il faut émettre son point de vue et ne pas se contenter du OUI ou NON.

distinction est limité, car on n'a jamais crée de régimes spécifiques aux contrats d'adhésion. Mais le juge a tendance à regarder si les clauses ont été négociées ou pas. S'il y a eu négociation, on lui donne plus facilement application. La seconde distinction est celle qui oppose les contrats à durée indéterminée et ceux à durée déterminée. Contrat avec clause tacite de reconduction, quelle catégorie ? CDD pour l'opérateur, plus nuancé en jurisprudence. Un CDI peut toujours être rompu, à n'importe

marque un changement dans la pensée: la jurisprudence s’est inscrite contre les excès de la liberté contractuelle. A partir des années 70 on limite la liberté contractuelle pour protéger certaines catégories de personnes. Ex: La loi de 1975 sur les clauses pénales: forfait de dommage et intérêts en cas d'inexécution. Après les années 70 on a parlé de la crise du contrat. Tous les fondements sont modifiés, le contrat remporte toujours un franc succès. Dans les

LES CLAUSES USUELLES DES CONTRATS DROIT DES CONTRATS Les clauses usuelles • A La clause pénale VAD2 • Clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Article 1226 code civil • Il s’agit d’une clause qui fixe le montant de la réparation, évaluant par avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. • Elle répond à 3 conditions: • - Elle suppose l’engagement à payer une somme d’argent

révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est ce que l'on appelle une clause de dédit. Le désengagement unilatéral sera donc autorisé puisque prévu par le contrat. B/ L'intensité de la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat trouve sa source dans la loi. L'art 1134 al 3 exige une exécution du contrat

La résolution et le juge « Frangenti fidem non est fides servanda » (« A celui qui rompt la foi, la foi n’est plus tenue »). A partir de cette affirmation, le droit canonique fait naître une spécificité relative à l’inexécution des contrats. En effet, le droit canonique affirme le droit pour une partie au contrat de ne pas exécuter son obligation si l’autre partie ne l’a pas exécuté mais surtout de demander la résolution à un juge. Le droit romain quant à lui, ne retenait qu’une vision restrictive

interprétations et clauses courantes 25 1) L'interprétation du contrat 25 a) Règles d'interprétation 25 b) Influence du droit de la consommation 26 Clauses abusives 26 Spécificités des contrats à distance 27 2) Clauses courantes 27 a) Modalités de l'obligation principale 27 Condition suspensive 27 Condition résolutoire 28 Effets des conditions 28 b) Stipulations organisant les rapports entre les parties 29 Clause pénale 29

Recueil Dalloz 2001 p. 3239 L'unilatéralisme en matière de résolution du contrat, nouvel épisode Denis Mazeaud Après son arrêt de principe, du 13 oct. 1998 (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, D. 1999, Jur. p. 197, note C. Jamin , D. 1999, Somm. p. 115, obs. P. Delebecque ; Defrénois 1999, p. 374, obs. D. Mazeaud ; JCP 1999, II, n° 10133, note N. Rzepecki ; adde, CA Douai, 6 juill. 1999, JCP 1999, I, n° 191, obs. C. Jamin), la première Chambre civile de la Cour de cassation récidive en confirmant que