Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

garantie contre le vendeur qui se résoudra au choix de l’acheteur en dommages-intérêts ou résolution de la vente (art. L 141-3). B) En vue de l’exploitation du fonds Garantie d’éviction (art. 1626 et s. du CC) qui oblige le vendeur à ne pas faire concurrence à l’acheteur. Cette garantie est souvent aménagée par une clause du contrat : clause de non rétablissement dont le régime doit être précisé. Cette clause est valable si elle ne supprime pas entièrement la liberté du vendeur. Elle doit donc

livraison par le transporteur. 2- –Refus d’exécuter un travail par un salarier c-obligation de ne pas faire : 1-violation d’une clause de non rétablissement par le vendeur d’un fonds de commerce similaire. 2–La violation d'une clause de non concurrence par un salarier démissionnaire. II) l’action judiciaire  Le juge peut prononcer : 1-l’exécution forcée 2-la résolution du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique 3-la réparation (indemnisation) par équivaut (octroi des dommages intérêts)

s’appliquer. Ainsi, toutes les actions du bailleur fondées sur le non-paiement d’une somme d’argent, soit pour en obtenir l’exécution, soit pour obtenir la résolution du bail, vont être interrompues. La règle de l’arrêt des poursuites emporte avec elle l’interdiction de résilier le contrat, notamment par le jeu d’une clause résolutoire. Une telle clause vise en principe à protéger le bailleur contre le défaut de paiement des loyers et des charges afférentes, en lui permettant de résilier de plein droit

ses indemnités d’occupation. La société PROMOPLUS a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception le 15/11/2001 une mise en demeure de payer les sommes dues. Qu’elle est la procédure à suivre pour réaliser une expulsion en visant la clause résolutoire dans le cadre d’une convention d’occupation précaire ? La société PROMOPLUS a-t-elle le droit de vendre le fond de commerce d’hôtel restaurant qui a été exploité dans les locaux ainsi que de vendre parallèlement les murs commerciaux ? I

fille, nous consulte car suite au décès de son père, elle pense que le contrat se trouve déséquilibré et demande donc la conversion de l’obligation de surveillance de l’ancien bailleur en équivalent de loyer, cependant le bail ne comporte aucune clause prévoyant la modification des modalités d’exécution du contrat. En matière de rapports locatifs, pour le locataire, le décès du bailleur n’a pas d’autre incidence que d’opérer une substitution de cocontractant. Ce principe de « neutralité du décès »

La bonne foi et la loyauté contractuelle – Oct. 2006 Par Amandine Assaillit – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes « Dans la mauvaise foi, il n’y a pas de mensonge cynique, ni préparation savante de concepts trompeurs. Mais l’acte premier de mauvaise foi est pour fuir ce qu’on ne peut pas fuir, pour fuir ce que l’on est » J-P SARTRE, L’Etre et le néant La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale

parties est toujours possible, mais elle n’est pas facile à mettre en œuvre : Le bénéficiaire de l’évolution du contexte économique risque de refuser de diminuer ses avantages acquis. B. Les clauses préservant les intérêts du créancier 1. Les clauses préservant la valeur de l’obligation Une clause d’indexation peut être rédigée pour compenser les effets du temps sur un contrat à exécution successive faisant naître une obligation de payer une somme d’argent : le montant des sommes à payer

sourd à la demande de son cocontractant. B. Les clauses préservant les intérêts du créancier 1. Les clauses préservant la valeur de l’obligation Une clause d’indexation peut être rédigée pour compenser les effets du temps sur un contrat à exécution successive faisant naître une obligation de payer une somme d’argent. Il s’agit d’éviter que l’érosion monétaire liée à l’inflation ne minimise la valeur des sommes dues par l’une des parties. Cette clause prévoit que le montant nominal des sommes à payer

rupture à l'initiative de la société Barep était justifiée par la non exécution par la société SFL de ses obligations contractuelles au cours des deux mois précédents». 5) Problème de droit: Quels sont les causes qualifiées de graves permettant la résolution unilatérale du contrat à durée déterminée ? 6) Solution: La cour de cassation casse l'arrêt partiellement en énonçant les artcicles 1134 et 1184: «La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette

Zest-Ice). Vis-à-vis de ses clients, M. ACCO entend limiter la responsabilité de Acco-Plage à 100 euros en cas dommages liés à la trottinautique et vis-à-vis du fournisseur de boisson il s’engagerait à respecter des quotas d’achats sous peine de résolution de contrat avec paiement de dommages intérêts de 10.000 euros par Acco-Plage. I- L’activité de trottinautique 1) Sur la responsabilité d’Acco-Plage à l’égard de ses clients Problème juridique : Y aurait-il une responsabilité de la part