Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire à son locataire titulaire d'un bail commercial. L'acquisition de cette clause va être constatée par le tribunal qui sortira son jugement de l'exécution provisoire. Le preneur va néanmoins interjeter appel et en cours d'instance, sera placé en procédure collective, ce qui ne va pas empêcher la CA de confirmer le jugement en ce qu'il avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire. La C. cass est saisie de savoir si le fait que

contractuel en recherchant les intentions des parties. II/ Clauses contractuelles : Clause de réserve de propriété : Possibiblité offerte d’un bien d’en conserver la propriété jusqu’au paiment intégral Clause d’indexation : Possibilité donnée aux parties de convenir par avance d’une méthode de révision du prix. Clause de renégociation : Possibilité que les parties au contrat se donnent de mettre fin à un contrat pour en conclure un nouveau. Clause limitative de responsabilité : Limite la responsabilité

influencer notre vision, notre conception de la résolution unilatérale. Par ces influences diverse, la résolution unilatérale, est un compromis entre ces différente conception, tel que le montre l'article 118. Cet article semble posé le principe du recours à un juge pour la résolution d'un contrat. Mais certaine exception sont admise, on peut citer l'article 1657 du code civil qui dispose que «  en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et

prononcer la résolution du contrat. Le principe est donc celui d’une intervention judiciaire préalable à toute rupture du contrat. Pour éviter cette intervention judiciaire, et dans la mesure où les dispositions de l’article 1184 du Code civil ne sont pas d’ordre public, il peut être prudent de stipuler, en amont, dans le contrat, une clause prévoyant la résolution de plein droit en cas d’inexécution par une partie de ses engagements contractuels. L’utilité de cette clause résolutoire est évidente

parfaite dès l’avant contrat, c’est que les parties sont liées dans les liens d’une vente (si toutes les conditions se réalisent). Elles ne pourront s’en délier que de deux manières : soit par l’exécution du contrat soit par la résolution du contrat Cette résolution du contrat ne pourra elle même intervenir QUE suite : à un accord conventionnel des deux parties ou une décision de justice Section 1 : Les conditions de validité 1§ Les conditions de fonds Comme pour tout contrat

contrat. Mais il admet aussi les sanctions unilatérales extra-judiciaires lorsqu’elles sont d’origine conventionnelle comme la clause pénale, la clause résolutoire et la stipulation de garanties autonomes. Cependant dans l‘application de ces sanctions le juge n’est pas absent non plus, mais intervient de facon différente :  Contrôle opéré à posteriori en cas d’action intentée par le débiteur = inversion de l’initiative judiciaire et de la charge de la preuve  Contrôle du respect des conditions

décision. * L’arrêt du 10 décembre 1997 pose le principe de la théorie de l’offre * décide que l’obligation de maintenir l’offre intervient dés que l’offre a été émise par le promettant * admis la possibilité de prévoir, par le biais de clauses contractuelles, une sanction plus radicale * Ainsi tant que l’option n’est pas levée toute rencontre des volontés n’est pas possible et donc le vendeur comme le bénéficiaire, peut se rétracter Un avant contrat : cela comprend, la promesse de

des contrats D. Les clauses préservant les intérêts du créancier 1. Les clauses préservant la valeur de l’obligation 2. La clause de réserve de propriété E. Les clauses relatives à la responsabilité 1. Les clauses limitative et exonératoire de responsabilité 2. La clause pénale Section III. L’inexécution des contrats A. La résolution ou la résiliation du contrat B. La rupture contractuelle ou judiciaire du contrat 1. La clause résolutoire 2. La résolution judiciaire TITRE III. LE CONTRAT

révoqué que par leur consentement mutuel ou par la loi". Un contrat est alors une manifestation de l'autonomie des parties et de la volonté individuelle dont les parties contractantes s'engagent à respecter les clauses. On distingue plusieurs niveaux de juge, autrement dit d’autorité judiciaire en droit des contrats. En matière d'interprétation de la loi par exemple, le rôle du juge fond est différent de celui du juge de la cour de cassation. En droit des contrats ces deux types de juges doivent également

caractère judiciaire de la résolution du contrat Aux termes de l'article 1184 du Code civil, si l'une des parties liée par un contrat synallagmatique n'exécute pas son obligation, l'autre peut demander au juge de prononcer la résolution de ce contrat pour inexécution par exemple si une personne arrête de le livrer, la personne arrête de le payer. En cas d’inexécution du contrat, la partie lésée peut saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts en passant par le juge. La résolution du contrat