Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

Introduction PARTIE I – Le processus d'octroi de crédit Section 1. La rupture abusive du crédit Section 2. L'octroi abusif de crédit PARTIE II – Le rôle curatif du contentieux bancaire Section 1. Recouvrement amiable Section 2. Recouvrement judiciaire Conclusion Introduction La banque constitue une entreprise collectant l'épargne public, gérant les dépôts de ses clients, accordant des crédits et offrant des services financiers. Parmi ces importantes opérations figure l'opération

L’on puise dans ces textes, les règles civiles applicables aux contrats spéciaux. Pour qu’un contrat soit valide : ✓ Conditions de validité : Capacité, cause, objet (Article 1108) ✓ Obligations respectives : Article 1134 alinéa 1 ⋄ Les clauses contractuelles font loi. ✓ Fin du contrat : Article 1184 Ces différents contrats, sont soumis aux dispositions générales applicables à tous contrats, ce que l’on appelle le droit commun des obligations. Ces règles générales sont également

elle-même évolue. La clause de tontine ou clause d’accroissement est la clause par laquelle deux ou plusieurs personnes achètent un immeuble ou tout autre bien, en stipulant que l’acquisition est faite pour le compte du survivant d’entre elles. Ce dernier sera alors considéré comme ayant toujours été seul propriétaire du bien concerné depuis le jour de l’acquisition ; le ou les prémourants des acquéreurs étant sensés n’avoir jamais eu aucun droit de propriété. La clause d’accroissement est une

problème : Fixer des règles de conflits de lois. Mais les fixer pour tous. (Convention de Rome I, 2008 => détermine la loi applicable en contrats internationaux.) Loi que les partis ont choisie. Cela permet aux pays d’adopter les mêmes règles de résolution des droit/ 2eme technique, harmoniser le fond du droit. Tous les pays adopteront les droits en fonction du type de contrat. 80’s, convention de Vienne. Sur les transports : elle dit pour les contrats internationaux voilà ce qui se passe pour

un seul trait de temps. Exemple : dans un contrat de vente, le transfert de propriété se fait en une seule fois. Les contrats à exécutions successive s’exécutent par un renouvellement, un échelonnement de la prestation. Exemple : le bail. La résolution des contrats s’organise de manière différente selon que le contrat soit à exécution instantanée ou à exécution successive. §2 : Les classifications postérieurs au code civil. A) Contrat principal et contrat accessoire. Les contrats vont très

autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : L’étranger majeur Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger

procédure collective organisée de paiement des dettes «  venditio bonorum » qui était une procédure de vente des biens. Lq un débiteur ne payait pas ses dettes, ses biens étaient vendus pr payer les créanciers. Dans son ppe c'est notre liquidation judiciaire actuelle. Dans le droit romain primitif c'est une mesure d’exécution sur la personne et non sur les biens. Pendant tout le MA ce droit romain est resté applicable ds les pays de droit écrit. Dans les pays de coutumes des procédures de règlement

: consentement des partis, consentement pas vicié, la personne doit avoir la capacité de contracter, le contrat doit avoir une cause, une cause licite, un objet, un objet certain et licite également. Clause de non-concurrence : pour qu'elle soit valable, parfois le juge pose des conditions - clause devant être conforme aux intérêts légitimes de l'ent°, limitée dans le temps et dans l'espace, doit laisser la possibilité au salarié de travailler selon sa formation et ses compétences, et donner une

juridiques , et cela , même s’il n’existe entre eux aucune difficulté contentieuse . Le litige est au coeur de la transaction , il peut avoir suscité l’exercice d’une action en justice : la transaction qui met fin au procès , est alors qualifiée de « judiciaire » elle n’est possible qu’autant qu’un jugement passé en force de chose jugée n’est pas intervenu . Le litige peut n’avoir pas encore suscité un procès : la transaction, dite « extrajudiciaire » a pour but de l’éviter. La difficulté tient à la

Le régime dualiste ou distributif 23 §1 : La compétence matérielle du tribunal 23 §2 : La preuve de l'acte : 24 §3 : La formation et l'exécution du contrat : 24 Section 2 : Le régime unitaire 24 §1 : Les clauses de compétences territoriales : 24 §2 : La clause compromissoire : 25 §3 : La prescription : 25 Titre 2 : Le commerçant et les autres professionnels 25 Chapitre 1 : La qualité de commerçant 25 Section 1 : L'exercice d'actes de commerces par nature 25 §1 :