Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

L'intérêt de cette distinction est au stade des effets de la nullité ou de la résolution du contrat. La nullité d'un contrat sanctionne la défaillance d'une condition de formation du contrat (erreur, dol, absence d'objet). La résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Un contrat nul et résolution jouent rétroactivement. Quand il est a exécution successive, la nullité et la résolution ne jouent pas rétroactivement pour tenir compte de toute la période ou le contrat

sources internes : le code de commerce composé d’une partie législative et d’une partie réglementaire. Composé de 9 livres : du commerce, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques, de certaines formes de ventes et des clauses d’exclusivités, du prix et de la concurrence, les effets du commerces et ses garanties, les difficultés des entreprises, l’organisation du commerce, les professions réglementées, les disposition relatives à l‘outre-mer. Certains principes supra

de faillite, une procédure plus souple réservée aux commerçants malheureux et de bonne foi, c’est la liquidation judiciaire. A ce moment, on a deux techniques qui coexistent, la faillite et la liquidation judiciaire. Faillite : réservée au commerçant fautif ou malhonnête, dans cette hypothèse, on vendait tous les biens du débiteur pour payer les créanciers. Liquidation judiciaire : permettait au commerçant honnête de sauver son entreprise en négociant avec les créanciers un concordat, c’est-à-dire

sociétés anonymes promulguée par le Dahir du 30 août 1996. 2  Loi n° 5.96 relative aux SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation promulguée par le Dahir du 13 février 1997. La jurisprudence Fonction créatrice. Les décisions judiciaires jouent le même rôle en droit commercial qu'en droit civil : elles interprètent la loi, la complètent et parviennent même à la faire évoluer au gré des besoins (principes généraux dégagés: loyauté contractuelle, fraus omnia corrumpit (la fraude

permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acheteur initialement pressenti par le vendeur. 2. les restrictions d’origines conventionnelles. Elles peuvent revêtir différentes formes notamment la clause d’inaliénabilité (a) et le pacte de préférence (b). a. la clause d’inaliénabilité. Ces clauses sont généralement insérées dans les actes de donation. On peut également les retrouver dans les statuts de la société par actions simplifiées (SAS). Elles interdisent au propriétaire de vendre le bien

arrêts, par exemple en matière d’action directe en matière de vente, sur les vices cachés, détermination du prix… A côté de la jp judiciaire, il y a aussi le rôle important de certaines autorités adtives, par exemple le conseil de la concurrence qui a forcé le régime des clauses d’exclusivité, de non concurrence, de refus de vente, rôle important dans les clauses abusives. Enfin, pour finir, il faut en matière de contrat spéciaux, accordée une place toute particulière à la pratique contractuelle

la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 27 mars 2008, qu’une clause d’exécution forcée puisse être stipulée dans la promesse. Dans ce cas, le juge peut prononcer la réalisation forcée de la vente malgré la rétractation du promettant. Cependant, la portée de cet arrêt est encore incertaine car il n’a pas eu les honneurs d’une publication au bulletin. Une telle clause devrait être préférée à la clause pénale (cad une clause prévoyant la sanction de l’inexécution de l’obligation de manière à

que le législateur est venu encadrer les contrats les plus importants. Aussi , en plus de l’arsenal juridique consacré à la théorie générale des obligations , valable pour l’ensemble des actes juridiques (consentement, objet , cause , exécution , résolution, responsabilité ..) viennent s’ajouter une réglementation spécifique applicable à des contrats en particulier : vente , bail , louage d’ouvrage , prêt , mandat , dépôt… appelés des contrats nommés. Autrement dit , on distingue d’une part la théorie

parle de terme incertain. Reprise de l’exemple 1 : terme certain car date Reprise de l’exemple 2 : terme incertain car on ne sait pas quand il va survenir. Section 1 : L’origine du terme Un terme peut avoir une origine conventionnelle, légale ou judiciaire. Origine conventionnelle Les parties insèrent un terme suspensif comme une date d’exigibilité de l’obligation née du contrat. Origine légale Le législateur peut fixer autoritairement un terme suspensif. La première hypothèse est lorsque le terme

en particulier. Les premières  sont désignées sous l’expression théorie générale des contrats, elles concernent les conditions de formation des contrats (1108 et suivant du code civil), d’exécution du contrat (force obligatoire, effet relatif, résolution, responsabilité) et extinction du contrat. Elles concernent toutes les obligations contractuelles. La plupart de ces règles sont situées dans le titre III du Code civil : « des contrats et obligations conventionnels en général ». À côté de ces