Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

d’application : 69, 70, 102 - conclusion : 71, 102 - durée : 72 - obligations du bailleur : 73 à 79, 102 - obligations du preneur : 80 à 83 - loyer : 84 à 85, 102 - cession : 86 à 88 - sous-location : 89, 90 - renouvellement : 91, 100, 102 - résiliation judiciaire : 101, 102 Banque : opérations de banque : 3 Bordereau : - d’inscription : 22 - du nantissement des actions et parts sociales : 44, 45 - du nantissement du fonds de commerce : 46 à 50 - du privilège du vendeur : 46 à 50 - du matériel professionnel

obligation. EX : transférer une certaine quantité de monnaie * L’obligation de faire : accomplir un acte positif EX : un contrat de transport. * L’obligation de ne pas faire : cette obligation consiste à s’abstenir de certain acte EX la clause de non concurrence un contrat par lequel un commerçant s’engage à ne pas concurrencer un autre EX : un salarier qui quitte son emploie n’a pas le droit d’exercer dans un certain rayon et pendant un certain temps l’activité qu’il quitte. On peut

Licence de droit des affaires et carrières judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats

et parce que l'expert chargé d'évaluer le prix était empêché d'accomplir normalement sa mission. De même, la Cour d’Appel de Paris a, dans un arrêt en date du 18 octobre 2005, « Hermann c/ Vileghe »(cf annexe document 1) prononcé la nullité de la clause prévoyant la fixation de prix, suite à la contestation de la validité du pacte pour fausse cause, dol, absence de limitation dans le temps de ses effets et à raison des causes et modalités de sortie qui y figuraient et notamment, concernant la promesse

1)Conditions de forme 54 2)Conditions de fond 54 A.Conditions pesant sur le demandeur 54 B.Conditions pesant sur le défendeur 55 II.Les différentes sanctions de l’inexécution contractuelle 55 1)Les sanctions légales 55 A.L’exécution forcée 55 B. La résolution 56  C. La responsabilité contractuelle 58 2.Sanctions conventionnelles 60 Introduction Droit réel ≠ Droit personnel. Droit réel : porte sur un bien (meuble ou immeuble) à droit de propriété. Droit personnel : relation juridique entre

par les cessations de paiement, ce qui aboutit à la cessation d’activité via la dissolution de l’entreprise. Néanmoins le législateur a adopté des mesures visant à se prémunir du risque de la faillite par le biais de la procédure du redressement judiciaire. Chapitre I : Généralités sur le Droit Commercial et le droit des Affaires Le droit commercial et des affaires s’intéressent à la vie de l’entreprise et consistent à la mettre

A/l’organisation judiciaire Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il existe deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre administratif : compétentes pour toute action exercée contre une administration ou une personne privée gérant un service public, et toute question d’organisation et fonctionnement des pouvoirs publics. Les juridictions de l’ordre judiciaire : elles sont répressives (pénales) et civiles Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de Cassation

équilibré. Contrats dʼadhésion : Quand un parti ne fait quʼadhérer aux conditions de lʼautre parti. 7 • Il y a également des lois qui ont limité la liberté de déterminer les clauses du contrat (le contenu du contrat), ainsi en droit du travail les contrats à durée déterminée sont limités et il existe des clauses interdites. P2 : Diversité et classification des contrats. Il existe une très grande diversité de contrats. Certains sont connus depuis des siècles et on été réglementés dès le départ

issus de forêts gérées durablement. Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris) constituerait une

principe le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n’importe lequel des articles qui compose l’actif de son patrimoine. Exercice : rechercher une illustration plus récente de la possibilité de limiter conventionnellement le recours du créancier – clauses de recours limité – c'est à dire qui permettent de restreindre conventionnellement la part d’actif qui répond de la créance (sur laquelle la créance doit pouvoir être payée). Peut-on dire à un créancier : j’ai une dette mais vous ne pourrez l’exécuter