Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

sanctions de l'immatriculation Elles sont prévues par l'art 123-3, 123-4 et 123-5-1 c com. Ils expliquent qu'il est possible de contraindre judiciairement un commerçant non immatriculé de requérir son immatriculation. Il existe plusieurs procédures judiciaires énoncées dans les articles (astreinte, privation de droit de vote, etc). L'art 123-5 prévoit une sanction pénale. La personne qui donne de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation peut être punie d'une

une entreprise individuelle « La Route des Saveurs TOULOUSE » (ci-après le franchisé) dont le contrat comporte, notamment, les deux clauses suivantes : - en premier lieu, une clause par laquelle le franchisé s'engage à aménager son local conformément aux instructions données par le franchiseur et précisées dans le contrat de franchise ; - en second lieu, une clause par laquelle le franchisé s'engage à ne pas concurrencer pendant le cours du contrat et à son expiration, le franchiseur dans les secteurs

une entreprise individuelle « La Route des Saveurs TOULOUSE » (ci-après le franchisé) dont le contrat comporte, notamment, les deux clauses suivantes : - en premier lieu, une clause par laquelle le franchisé s'engage à aménager son local conformément aux instructions données par le franchiseur et précisées dans le contrat de franchise ; - en second lieu, une clause par laquelle le franchisé s'engage à ne pas concurrencer pendant le cours du contrat et à son expiration, le franchiseur dans les

lui payer une pénalité en argent. Cette clause est appelée la clause pénale. Le législateur en 1975 a permis au juge de modérer les clauses pénales manifestement excessives c'est à dire de les diminuer. A ce jour, le juge possède 2 possibilités : Dans les contrats de consommation, le juge a depuis la loi du 1er Février 1995 (L 232-1 du Code de la consommation) la possibilité de supprimer les clauses dites abusives. La clause abusive est définie comme la clause qui a pour objet ou effet de créer au

négociation : contrat innomé. Organisent la négociation de manière plus ou moins élaborée : définissent un objectif commun, fixent les modalités de la négociation. Certaines obligations existent parfois dans ces contrats : clause de confidentialité, clause d'exclusivité, clause de bonne foi... Les contrats partiels : bouts de contrat sur lesquels on est déjà d'accord. L'avant-contrat. Contrat conclu dans la perspective de la conclusion d'un autre contrat. Mais l'une où les deux partis s'engagent

|14 | |2 – La durée du contrat |14 | |3 – La résolution du contrat |16 | |II : L’objet du contrat

Particularités des ventes commerciales au sens strict A défaut de clause spéciale, et là où le droit civil aurait exigé une exécution immédiate, le vendeur dispose d’un délai raisonnable pour remplir son obligation de délivrance. En cas d’inexécution de l’obligation de délivrance (= donner la chose achetée), le droit civil permet à l’acheteur d’obtenir soir exécution forcée (en nature ou par équivalent), soit la résolution judiciaire, voire une réduction de prix s’il s’agit d’un acheteur consommateur

à l'obligation entre ascendant/descendant qui est une obligation civile. On distingue trois types d'obligation: - L’obligation de faire qui est l'obligation d'accomplir une prestation. - L'obligation de ne pas faire (abstention) qui est une clause de non concurrence. - L'obligation de donner qui est l'obligation de transférer la propriété d'une chose. Soit c'est une obligation pécuniaire (somme d'argent) soit une obligation en nature. --> D'autres classifications * On doit envisager

Institutions de Sécurité Sociale, le projet de Loi Uniforme prévoit également, ce qui est extrêmement nouveau dans les législations africaines, que ce Registre puisse recevoir aussi l'inscription du nantissement des actions et des parts sociales, des clauses de réserve de propriété, des contrats de crédit bail. L'ensemble de ce dispositif vise à offrir aux entreprises un plus large champ d'informations commerciales sur la situation juridique et financière de leurs partenaires commerciaux, ainsi que la

prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». Biens insaisissables de droit ou de fait : assurance-vie car uniquement nanti, logement de famille, meubles meublant, clause d’inaliénabilité. - SÛRETE PERSONNELLE Adjonction à la dette d’origine d’un rapport d’obligation supplémentaire, permettant au créancier d’exercer des poursuites contre une tierce personne. Le paiement de sa créance sous certaines conditions