Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

constituées par la COB, le CMF (Conseil des Marchés Financiers) et le CDGF (Conseil de Discipline de la Gestion Financière). Chapitre 2 : La justice commerciale Section 1 : Institutions judiciaires commerciales Principes de la justice : ▪ indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux deux autres pouvoirs (exécutif et législatif) ▪ principe de la continuité ▪ l'égalité ▪ la gratuité § 1 : Le Tribunal de Commerce

un non respect du jeu de l’offre et de la demande : décret de 1953 régissant le bail commercial très favorable aux locataires ; 1978, lois sur les clauses abusives, pivot du droit de la consommation, autrement dit de la législation protectrice. En effet, elle permet dans les contrats passés entre un professionnel et un consommateur d’éliminer les clauses qui entrainent un déséquilibre significatif. Après cette période qui va schématiquement jusqu’en 1986, on revient à l’Etat soucieux de ne pas

le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Cf. J. Issa-Sayegh et J. Lohoues-Oble, Ohada. Harmonisation du droit des affaires, Juriscope, Bruylant, 2002. 6 « Ce traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties. L'insécurité juridique s'explique notamment par la vétusté des textes juridiques en vigueur : la plupart d'entre eux datent en effet de l'époque de la colonisation et ne correspondent manifestement plus à la situation

contrat, il reste un principe essentiel mais que dans certaines situations le juge peut intervenir et remettre en cause certaines stipulations. Ex: clauses abusives : protection des consommateurs dans les contrats de consommation le juge peut remettre en cause certaines clauses du contrats dans la mesure ou elles pourraient créer un déséquilibre. Ces clauses peuvent être annulées par le juge. Effet relatif connait des exceptions : faire bénéficier les tiers dans certains contrats. Raison pour laquelle

s’intitule « de certaines formes de vente et des clauses d’exclusivité », et sont visés ici les ventes aux enchères publiques, les ventes au déballage, les soldes, et les ventes en magasins d’usine. A l’inverse, on peut constater l’influence du droit commercial sur le droit civil, et par exemple le droit civil a copié le droit commercial dans certains domaines. On peut noter que les procédures collectives d’apurement du passif, càd le redressement judiciaire, réservées initialement aux commerçants en

à 1500€ donc difficile à prouver. Ex : La compétence judiciaire ou juridictionnelle (attraie un litige devant les tribunaux) *Si l’acte est mixte et qu’il y à un procès, vers quelle juridiction faut - il se tourner ? Si le demandeur assigne le non commerçant  juridiction civile Si le demandeur assigne un commerçant  juridiction civile ou commerciale Cette règle peut être dérogée, dans un acte mixte, on peut prévoir dans l’acte mixte une clause qui donnerait compétence exclusive au tribunal de commerce

moyen ou de diligence o Les obligations de résultat • Selon le contenu de l’obligation : o Les obligations de dare o Les obligations de facere o Les obligations de non facere • Selon la protection judiciaire o Les obligations civiles ou juridiques o Les obligations naturelles 1. Sources des obligations A) LES CONTRATS C’est un accord de volontés entre au moins deux personnes dans le but de produire des effets juridiques :

Ces caractéristiques sont nécessaires au juge pour qualifier le contrat, en cas d'ambiguïté du contrat passé et de contestation entre les parties. Exemple d'ambiguïté : si l'intitulé de la convention choisie par les parties ne correspond pas aux clauses ou si l'acte litigieux contient des stipulations particulières qui ne semblent pas correspondre à une vente. Le juge n'est jamais lié par l'intitulé d'une convention donnée par les parties. B) Comparaison de la vente avec les autres principaux

juridictionnelle : |propriété? | | |TRIBUNAL COMPÉTENT, INSTANCE COMPÉTENTE) |Et donc: quand les risques seront-ils | | |Comment? (clause d’attribution de compétence législative: |transférés du vendeur à l’acheteur? | | |DROIT APPLICABLE) | | La distinction

Chancellerie a été élaboré fin 2008. Cet avant-projet de loi s’inspirait du rapport Catala, rapport remis en 2005, des rapports du groupe de travail conduit par le professeur Terré, et des observations émises par les différents acteurs économiques et judiciaires. Dans le même temps, ce projet tient compte des projets d’harmonisation du droit des contrats au niveau européen. Cet avant-projet de loi aurait dû être soumis à l’Assemblée Nationale avant la fin 2009. Cela n’a pas encore été fait. Cet avant-projet