Résumé Des Grands Arrêts De Jurisprudence Administrative

loi naturelle supérieure à toutes les autres lois, donc un principe supérieur de justice qui s’imposerait à la société. 2. C’est une doctrine qui a culminé avec le christianisme puisque la règle de droit actuelle est directement l’héritière des grands principes du christianisme. Exemple : tu ne tueras point,tu ne volera point… ⋄ pareil que dans le droit français.  On s’est appuyé sur ce droit idéal pour adopter un certain nombre de lois. Il y a une hiérarchie  dans les lois

législateur de cerner les attentes de l’opinion (des gens) et mieux appréhender la situation concrète qui nécessiterait une loi. Outil de légistique cad la façon de faire les lois Par ex : - la réforme du droit de la famille de 65 qui a introduit de grandes innovations avait été précédée de nombreuses enquêtes d’opinions afin de déterminer ce que souhaitaient les couples. - sur endettement = personnes en faillite (ex Mr Kerviel) * Avant gens sur endettés = gens qui ne savaient pas gérés leur argent

normes supra administratives PARAGRAPHE 1 A La constitution............................................................................................. 13 A B Les conventions internationales .................................................................. 13 B C La loi............................................................................................................ 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2

l'importance du pouvoir judiciaire dans l'interprétation de ces règles qui fondent les libertés publiques ( jurisprudence constitutionnelle ). En vertu de la C°, toute décision susceptible de constituer un pouvoir arbitraire, une oppression excessive des gouvernés relève de la compétence du juge judiciaire. Il s'agit d'une exception à la compétence du juge administratif pour juger l'activité administrative. En d'autres termes, dès lors qu'une décision adminsitrative est susceptible d'affecter les libertés

par la société tout entière – démocratiquement, en un sens. Néanmoins, aujourd’hui plus qu’autrefois, on se demande jusqu’à quel point le juge, au nom du droit non écrit qu’il élabore, peut imposer aux actes pris par les autorités secondaires, administratives essentiellement, des conditions de légalité – ou de responsabilité – que la loi ne pose pas formellement lorsqu’elle investit ces autorités de leur pouvoir. En France, au contraire, il semble qu’en deux siècles notre conception du droit démocratique

AJDA 2002, Jurisprudence p. 766 Le principe de précaution opposé au stockage de farines animales Par Robert Collier, commissaire du gouvernement * ** L'Association de défense des intérêts des quartiers centre-est de Strasbourg et 36 autres requérants personnes physiques vous demandent l'annulation de plusieurs arrêtés du préfet du Bas-Rhin, intervenus entre le 15 décembre 2000 et le 18 janvier 2001, arrêtés qui lui ont permis de réquisitionner deux entrepôts appartenant à la société Sogema

décède avant l’accouchement, l’enfant aura quand même une filiation paternelle établie. Deuxième application dans le code, article 725 « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession…. » Règle généralisée par la jurisprudence : Arrêt 8 mars 1939. L’enfant simplement conçu pourrait jouir de certains droits. Cette règle ne supprime pas la condition de la naissance pour l’acquisition de la personnalité juridique. L’enfant ne bénéficie de cet adage que s’il naît vivant et

respecter le SMIC.) – Droit des marques : peut-on utiliser la marque d’un concurrent ? (non, lorsqu’une marque a été déposée à l’INPI, Institut national de la propriété industrielle, elle est protégée). – Droit public : est-il possible de contester un arrêté municipal ? (oui, devant le tribunal administratif). – ... 2. Proposez une définition du droit. Le droit est l’ensemble des règles qui régissent (= organisent) la vie en société. 1 LE DROIT ORGANISE LA SOCIÉTÉ A – LE DROIT FIXE DES RÈGLES

situations différentes, traitement différents (exemple, impôt proportionnel et progressif).  Cas de règles non générales, les règles individuelles :  Contrats : règle entre 2 personnes pour organiser leur relation, règle individuelle.  Décisions administratives : délivrance de permis de construire,…règle individuelle. 1.3 La règle de droit est permanente : 1.3.1 Signification : La règle de droit est permanente car elle s’impose depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. 1.3.2 Limites

un intérêt de 15%, en revanche en cas de naufrage ou d’avarie, on ne devait rien. Il a ensuite fallu attendre le moyen age pour que se développent les affaires en France et en europe. C’est au cours de grandes foires que se sont développée les règles applicables aux commerçants (dans grandes villes). Des usages ont d’abords étés élaborés. Ces usages étaient valables en France, mais aussi en Allemagne et en Italie. On a alors eu la naissance d’un droit international. Ces usages étaient tellement