Résumé Des Grands Arrêts De Jurisprudence Administrative

animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance La personnalité juridique

Institutions administratives Examen QCM Bibliographie : Faure (B), « les institutions administratives » PUF licence 2010 Guettier (ch.) « I. A. » Dalloz, Cours 2010 Bioret (D.), « guide des institutions politiques… », Hachette éducation Grandguillot (D.) « Institutions politiques et administratives », Mémentos LMD 2010 Introduction générale Les institutions administratives

2002, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey Doc n° 10 : G. GLENARD, « Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-12 du code de justice administrative », AJDA, 2003, p. 2008. Doc. n° 11 : CE, référé, 8 septembre 2005, M. Michel, note M. LAUDIJOIS, « Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale », AJDA, 2006 p 376 Doc n° 12 : TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, req. n° 0601394, note

employeur. Cette clause impose au salarié d’être occupé exclusivement par un seul employeur. Il revient au recruteur de s’assurer que le salarié ne viole pas une telle clause présente dans un précédent contrat de travail le liant à un employeur. La jurisprudence en se fondant sur l’article L1237-3 sanctionne le débauchage illicite qui consiste pour une entreprise à faire des démarches auprès d’un salarié déjà employé dans une autre entreprise concurrente pour le faire quitter son emploi et ensuite le recruter

Genève (Schulthess) 2003. 1 I. 4. La recherche La réflexion du juriste débute par une phase de recherche dans la législation, la jurisprudence et la doctrine (voir l’art. 1 CC). En effet, il ne suffit pas d’exprimer ses idées, si excellentes soient-elles. Il convient de replacer celles-ci dans le contexte légal général à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine5. Le caractère scientifique6 du travail résulte de cette mise en perspective. Quelques règles pour éviter de se perdre:

les relations entre la puissance publique et les agents privés. Mais son décret d’application vient en réduire la portée. La « négociation » consacrée par la loi voulait permettre en effet, par l’utilisation de procédés contractuels, de résoudre une grande partie des problèmes relatifs à la remise en état des sols en conciliant trois problématiques : la cessation d’activités industrielles polluantes, le renouvellement urbain et le développement économique. Cependant, le potentiel d’application du dispositif

II- Les caractéristiques de la règle de droit a) Un caractère obligatoire La règle de droit est un commandement. Elle est donc obligatoire pour tout ceux à qui elle s'applique. Elle est obligatoire au travers de plusieurs fonctions qu'on résume de la manière suivante: elle ordonne, défend, permet, récompense ou puni. b) Un caractère général La règle de droit est formulée de manière abstraite. Pour pouvoir s'appliquer sinon à tous du moins à une catégorie déterminer de personnes.

administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère exécutoire. Il y a donc, selon le juge, 2 sortes de décisions :

mariée aurait pour but de la maintenir sous la domination maritale. Encore aujourd’hui, on pourrait dire que l’incapacité des mineurs est en principe dictée par la volonté de le maintenir sous l’autorité des parents. Cette matière est très loin de se résumer à des règles purement techniques, mais elle a pour but de protéger les personnes vulnérables contre la cupidité et toutes les formes d’exploitation de la faiblesse d’autrui. Livre premier : le Droit des personnes L’acceptation juridique du terme

LA REGLE DE DROIT Système: Ensemble de procédés ordonné, ou ensemble d'objet liés par des rapports stables. Section 1: Les différentes branches du droit Droit: fait le lien entre le concret et l'abstrait Le droit est représenté par deux grands Blocs: le droit public et le droit privé §1: La distinction entre le droit privé et les droit public A) Le droit privé et ses composantes Le droit privé est un ensemble de règles qui gouvernent, s'appliquent aux rapports des particuliers