Résumé Des Grands Arrêts De Jurisprudence Administrative

le fruit de l’action législative de la 3ème république, de l’intervention des collectivités territoriales et de la jurisprudence rendue par le conseil d’Etat et le tribunal des conflits en particulier au cours de la 1ère moitié du 20ème siècle. Pour autant, ni la doctrine, ni la jurisprudence, n’ont dégagé des critères indiscutables permettant de définir la notion. La jurisprudence fait appel à la méthode du faisceau d’indices. Cette difficulté à définir le service public est sans doute liée à l’indétermination

autre différence entre droit privé et droit public : → L'application des droits privés relève des juridictions de l'ordre judiciaire (au sommet duquel on trouve la cours de cassation) → L'application du droit public relève des juridictions administratives (en première instance : tribunaux administratifs etc) Cette distinction de droit privé et du droit public malgré son apparente précision ne permet pas de classer certaines matières dans le droit public ou dans le droit privé. Exemple :

l’application d’un régime. Dans ce cas, la notion de commande publique n’est une notion que quand elle entraine une commande publique. Est-ce que la notion de commande publique est une notion juridique ? La réponse est qu’elle est consacrée par la jurisprudence du CC, donc oui. Dans la décision du 26 juin 2003, le CC, utilise l’expression commande publique. il aurait pu se contenter de parler de marchés public, car on parlait dans cette décision du Code des Marchés publics. Cela veut dire que la notion

à donner une ampleur et une densité nouvelles au droit public. E) Le cinquième parti pris conduit à reconnaître une lacune Nous parlerons beaucoup des règles, et guère des techniques du droit public, de l’interprétation par exemple qui joue un si grand rôle en droit, ou de la qualification juridique qui est une étape essentielle de tout raisonnement juridique. Si nous n’en parlons pas, c’est certes par manque de place. C’est surtout que ces techniques, communes à l’ensemble du droit, ne sont pas

Parfois, les personnes cause un préjudice à d’autre personnes et en conséquences doivent les réparer et puis inévitablement les personnes décèdent=> leurs bien étant alors transmis a leurs héritiers. Toutes ces règles sont transcender par de grand principe philosophique certain issu de la tradition d’autre de la révolution française d’autre s’ajouteront encore plus tard en fonction de l’évolution de la société Française. On trouve notamment dans le Code Civil le respect de la famille et de

A/B) et les transitions qui constituent le fil rouge qui permet de ne pas perdre le fil ; 6. La conclusion doit exister sans pour autant être longue. Son seul objet est d’ouvrir des perspectives. Elle ne doit jamais résumer les développements ou même apporter un élément fondamental de la réflexion ; 6. Si le sujet est un texte, l’objectif est de démontrer pourquoi et comment l’auteur a adopté telle ou telle position, et il conviendra

Grands systèmes de Droit contemporains Introduction : On peut écarter la formule de Droit comparé car elle est trop ambitieuse, trop vaste. De plus, chaque branche du Droit peut faire l’objet d’une comparaison. Or dans un enseignement de 21h, on ne pourra tenir que des propos généraux et théoriques. Le cours est parfois intitulé « grands systèmes de Droit étrangers », et parfois « grands systèmes de Droit contemporain ». On retient ce dernier parce qu’il comporte deux éléments substantiels

qui ont aussi pour vocation de régir la vie sociale. Pour y parvenir, il faut approfondir la mise. On découvre alors que ce qui constitue la règle du droit c'est d'être coercitive (cf. Chapitre I). Au-delà de ce critère, la règle de droit est d'une grande complexité. La règle de droit doit englober l'ensemble des règles nécessaire à l'ensemble de la vie sociale (question de la spécialisation, cf. Chapitre II). Chapitre I: Critère de la règle du droit Comme l'a observé le doyen Cornu "le droit

publics de la culture, de l’emploi, de l’aide à l’exportation des entreprises, des bains-douches, les boucheries municipales. C’est aussi à ce moment qu’on a nationalisé les banques, les assurances, les compagnies de transport (Air France, SNCF) et les grandes entreprises (Renault, EDF-GDF.) Depuis la fin des années 80, on est revenu à une conception plus libérale. L’intérêt général a un petit peu reculé. Tout cela a été entrainé par une conjugaison de facteurs : la mondialisation et la nécessité d’être

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : -