Résumé Des Grands Arrêts De Jurisprudence Administrative

| | | | | | | |RESUME DROIT FISCAL | | | | | -La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques

_________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme............................................. 3 Article 10 DUDH .......................................................................................................... 3 b) La jurisprudence du Conseil constitutionnel ........................................................ 3 DC n°95-360 du 2 février 1995(extrait) ....................................................................... 3 B. LES TEXTES AUTO-EXECUTOIRES ______________________________________

sens plus large que la règle. La norme est un genre et la règle une espèce. Les normes constituent une catégorie inclusive composée de deux espèces, les normes générales les règles, et les normes individuelles les décisions (contrat, décision administrative) La règle est obligatoire, tandis que la norme peut être non obligatoire. Par exemple, une recommandation est une norme non obligatoire. Sous §2 : Les caractères de la règle de droit Au sens usuel, une règle est l’énoncé d’une « obligation

L’acte administratif unilatéral Chapitre 2.- Le contrat administratif Chapitre 3.- Les mesures d’orientation PARTIE V.- Les missions administratives Chapitre 1.- La police administrative Chapitre 2.- Le service public (le service public d’intérêt général) Chapitre 3.- La régulation économique PARTIE VI.- La responsabilité administrative Chapitre 1.- La responsabilité pour faute Chapitre 2.- La responsabilité sans faute Chapitre 3.- L’indemnisation par l’Administration

plus l’influence des normes internationales. Et on parle d’internationalisation du droit du travail. A/ Les normes imposées nationales Les normes nationales sont les sources les plus classiques. La loi au sens large, la Constitution et la jurisprudence. 1/ La constitutionnalisation du droit du travail Quelle est la place du droit constitutionnel du droit du travail ? À priori cette place devrait être limitée. Pourquoi ? Parce que la Constitution s’occupe essentiellement d’organiser les

dispose (chapitre 1). 8 CHAPITRE 1- LA GESTION DU TEMPS La première « épreuve » que doit gérer tout étudiant, -et peut être plus particulièrement celui à distance-, est celle de la définition préalable d’une organisation personnelle. Le danger est grand de penser effectuer les recherches documentaires, les exercices, les synthèses, la préparation des examens « comme on pourra » au fil de l’eau et dans un ordre dispersé. La bonne volonté réelle ne suffit pas à résister notamment aux phénomènes suivants

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration

Thème | Notions clés | Articles | Jurisprudences | Sujet d’exercices/Plan | Petits plus | RECRUTEMENTMéthodologie : Intro :Rappel des faits(1-2 phrase) +Problème de droit+Annonce de plan | * Liberté d’embauche : Liberté fondamentale de l’employeur : * Libre de choisir les personnes avec qui il est libre de travailler * Technique de recrutement en fonction des capacités professionnelles et personnelles des candidats * De l’Offre d’emploi à l’embauche :   * Sélection * Entretien (individuel

l’écrivain et philosophe genevois H-F Amiel estime qu’« il convient d’oser, d’entreprendre, d’exposer, si l’on veut réussir. » Plus loin, il ajoute cependant que l’on « ne peut rien entreprendre quand chaque jour amène quelque ennui nouveau. » L’auteur résume en quelques mots les difficultés auxquelles sont confrontées les entrepreneurs contemporains, qui se heurtent à l’intervention de l’État et, plus particulièrement, à celle du législateur qui réglemente — et restreint ? — les champs du possible de

conclusion du contrat, parfois aussi l’exécution du contrat (plus de 50 % des logiciels sont transférés en ligne aux USA). C'est d'abord à ce second thème que l'on pense quand on parle de commerce électronique. Et pourtant, comme on le verra, la jurisprudence semble plus abondante pour le premier thème, en Europe du moins. Le thème général, commun à ces deux types de commerce, c'est la dématérialisation des conventions3 . Cette dématérialisation est triple : a) Les parties au contrat ne traitent pas