Rétroactivité De La Loi Dans La Constitution Marocaine

Fiscalité marocaine Bilan d’une réforme qui se voulait « structurelle » Première partie Evaluation d’un système fiscal controversé Deuxième partie Un système complexe, incohérent et injuste Najib Akesbi IAV Hassan II, Rabat Revue Economia La revue sociale, économique et managériale Centre d’Etudes Sociales, Economiques et Managériales (CESEM), Rabat N° 2 & 3, février et juin 2008 Bilan d’une réforme qui se voulait « structurelle » Première

juridictionnelle unique e t suprême à laquelle aboutissent directement ou indirectement tous les recours contentieux. (3) A. ne LAUB&E : Le Contrôle de la légalité des actes administratifs par les Tribunaux judiciaires du Maroc. Gazette des Tvibunaur marocains, 1943. p. 121. L E CO N TE N T IEU X ADMWISTRATIF AU MAROC 119 Toutes les juridictions compétentes en matière administrative ont été principalement composées de magistrats français servant, depuis 1957, au titre de l'assistance technique

juridictionnelle unique et suprême à laquelle aboutissent directement ou indirectement tous les recours contentieux. 1\ J (3) A. DE LAvaADÈRE : Le Contrôle de la légalité des actes administratifs par les Tribunaux judiciaires du Maroc, Gazette des Tribunaux marocains, 1943, p. 121. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC 119 Toutes les juridictions compétentes en matière administrative ont été principalement composées de magistrats français servant, depuis 1957, au titre de l'assistance technique. On s'explique

RÉSUMÉ DROIT 1 La société Anonyme La SA est une société Commerciale de par sa forme quel que soit son objet dans la quelle les associés, appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qui à Concurrence de leurs apports Depuis la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96, il faut un minimum de Cinq (5) associés et un Capital minimum de 300.000 DH pour la constituer. En revanche, il faut un capital minimum de 3 millions DH si la société fait appel public à l‟Épargne

Royaume du Maroc DIRECTION DES A DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------- NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise à niveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la

substituts du procureur • Cour d’appel et cour de cassation : procureur général Il est assisté par des avocats généraux (mais ce ne sont pas des avocats, c’est le ministère public)  Ce sont les personnes chargées de requérir l’application de la loi et qui représente les intérêts de la société. Il demande la peine - Magistrat du siège : il reste assis. Ce sont les juges qui au final choisissent la peine Différenciation prévenu et accusé - Accusé est traduit en cour d’assise - Autres cas

dans les statuts. Lorsque la société est assignée en justice, elle doit l'être devant le tribunal du lieu où elle est établie. Le siège social permet également de déterminer le lieu où doivent être accomplies les formalités légales de publicité, la loi applicable à la société et sa nationalité. Le siège social est situé au lieu du principal établissement, là où se trouvent les organes de direction et les services administratifs, le centre de la vie juridique de la société. Il est donc souvent

prennent part l’ensemble des membres font l’objet d’une présentation et d’une synthèse qui complètent la note de travail. Le tout rassemblé compose la présente publication appelée «Les cahiers bleus». Composé d’un cercle restreint de chercheurs marocains, cet espace de réflexion collective s’attache en priorité à (re)-formuler les interrogations que suggère une lecture critique et distanciée de sujets politiques. Au plan méthodologique, le parti pris qui commande le choix des sujets et le traitement

UNIVERSITÉ PARIS I- PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE MAROCAINE APPLICABLE AUX NON RÉSIDENTS Thèse de doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 19 Janvier 2012 par Mohammed SETTI Sous la direction de Daniel GUTMANN Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur

prestation et le créancier de l’obligation. a. Le lien de droit. En tant que lien, celui ci est protégé par la loi qui lui donne son caractère juridique. Celle ci a mis en place un système qui a permis à cette protection de se traduire dans les faits dans le pouvoir de contrainte. En conséquence, l’obligation résultant de ce lien est également protégée par la loi. Inversement, l’obligation résultant d’un lien contraire à l’ordre ne peut pas bénéficier de cette protection. Le