Rétroactivité In Mitius

fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a

Ces lois pénales de fonds se scindent en deux principes ; tout d’abord, la non-rétroactivité in pejus qui se détermine par l’entrée en vigueur d’une loi entendue plus sévère et qui a pour objectif de venir rallonger le temps d’une peine, endurcir celle-ci ou en créer une et qui agit uniquement pour les faits commis après sont entrée en vigueur conversant la survie de la loi ancienne. Cette non-rétroactivité in pejus connait des exceptions en cas de loi interprétative ou de loi dite de validation

des délits et des peines. La solution à ces questions reposent sur deux principes : celui de la non rétroactivité de la norme pénale plus sévère et celui de la rétroactivité in mitius de la norme pénale plus douce. Les conséquences de ces principes sont à prendre en considération. A. La solution interne par les principes de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce. En droit interne ces principes sont exposés à l’article 8 de la Déclaration

L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire). Sommaire [masquer] 1 Le conflit de loi dans le temps 1.1 La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle 1.2 Justification du principe 2 Les exceptions au principe de non-rétroactivité 2.1 Application immédiate d'une loi ou d'un règlement déclaré expressément rétroactif 2.2 Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté 2.3 L'application immédiate

| |1.1 La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle | |1.2 Justification du principe | |2 Les exceptions au principe de non-rétroactivité | |2

3- principe de rétroactivité des lois plus douces 1) valeur juridique et régime du principe de la rétroactivité in mitius Le conseil constit considère que la rétroactivité in mitius se déduit du principe de nécessité des peines prévu par l’article 8 de la DDHC : «  la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire ». La valeur conventionnelle, la DDHC ne prévoit pas la rétroactivité et pourtant un arrêt de la CEDH du 17 septembre 2009 arrêt Scopola contre Italie

condamner par la Cour d’Appel pour infraction au Code de la consommation. Il saisit la Cour de cassation au motif que le texte d’incrimination n’avait jamais été interprété comme saisissant les faits poursuivis, violant donc le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Un prévenu peut-il être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence ? L’article 112-1 alinéa 1 du Code Pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une

qui permettrait de résoudre les conflits de normes Annonce du plan : I/le conflit de norme dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles revendiquent toutes deux pouvoir régir un problème de Droit

principes de solutions de conflit de la loi pénale dans le temps art 112-1 du code pénal, ce texte énonce deux principes : • le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère • le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius) A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle directement du principe de la légalité des délits

texte Question de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (malgré sa valeur C et sa consécration dans le code pénal) et de ses fondements. Intro = Valeur supra législative (décision du Ccel du 19 et 20 janvier 1981) / code pénal art 112-1 5 arrêts contre Fondement donné à la rétroactivité in mitius par le Ccel est contestable Resistance à la généralisation de ce principe 4 arrêts qui limitent la rétroactivité aux lois n’ayant pas prévu