Révision Prestation Compensatoire

La prestation compensatoire « L’important dans le divorce c’est ce qui le suit ». Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences

Dissertation: La prestation compensatoire dans le droit positif Lors de leur union les époux se promettent fidélité assistance et secours. Pendant le mariage ils vont faire des choix en fonction de ces devoirs. Le divorce peut donc bouleverser toute leur condition de vie pécuniaire. Pour remédier à cette situation le législateur a instauré une solution en cas de disparité entre les époux c'est à dire si l'un d'entre eux serait financièrement désavantagé au moment du divorce. Le

entièrement pensée par le Doyen Carbonnier. Ensuite, la loi du 8 juillet 1993 a instauré le JAF qui est un juge unique compétent pour prononcer le divorce quelle qu’en soit la cause. Puis la loi du 30 juin 2000 a réformé les questions liées à la prestation compensatoire. Enfin la loi du 26 mai 2004 a, de nouveau, réformé de façon importante le divorce. Section 1 : les règles communes relatives à la procédure de divorce Les règles concernant la procédure de divorce sont essentiellement inscrites dans

Les conditions d'attribution Régie par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objectif de corriger les disparités de niveau de vie entre les époux à la suite d'un divorce. Elle ne peut être fixée que dans le cadre de cette procédure, ce qui en réserve l'accès aux personnes mariées. Exit donc les concubins et autres partenaires de Pacs ! Elle est par ailleurs fixée selon les besoins de celui qui la touche et les ressources de celui qui la verse, de façon à compenser

époux devront ainsi prévoir le sort du nom, la garde des enfants, une prestation compensatoire. La prestation compensatoire -> article 270 du Code Civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant

plus elle garde les traces de coups qu’elle a subit de son ex mari. Le couple divorce sous un régime d’altération définitive du lien conjugal. Elle reçoit donc une prestation compensatoire de la part de son ex mari. Ayant hérité depuis peu, son ex mari désir réduire le nombre des annuités et le montant de la prestation compensatoire qu’il lui verse. Dommages et intérêts Un époux peut-il obtenir des dommages-intérêts à cause du préjudice que lui cause la rupture du mariage dans le cas

d’altération définitive du lien du mariage ou pour une faute. Mais comme Linette désire obtenir une prestation compensatoire, il faudra pour elle choisir le divorce pour altération définitive du lien du mariage car dans le cas contraire, Tom pourra demander le divorce pour faute aux torts exclusifs de Linette pour adultère, ce qui ne donnerait pas lieu à Linette, d’obtenir une prestation compensatoire de même si elle peut prouver que les torts sont partagés cela compliquerait la procédure et rallongerait

L'époux qui se voit attribué préférentiellement l'attribution du bien commun devra verser une soute. Et la loi prévoit que sauf accord des partis, la soute est payable comptant. Il se peut toutefois que l'attribution du logement constitue la prestation compensatoire, dans ce cas il n'y aura pas de soute à verser. Les juges du fond ont décidé que l'occupation du logement familial par les enfants avec l'un des parents procède à une contribution de l'autre parent à leur entretien. Dans ce cas la soute pourra

TD Droit civil : Séance n°6 Dissertation : « Le juge et la prestation compensatoire. » La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ». Elle est instituée, dans un premier temps, par la loi du 11 juillet 1975, il s'agissait de marquer une rupture avec l'ancienne pension alimentaire. Elle était profitable à l'époux innocent. Et l'ancienne législation était guidée par le divorce

c'est pourquoi la loi a instauré la prestation compensatoire. La question de la nature de la prestation compensatoire n'est toujours pas résolue et de nombreux auteurs relèvent qu'en réalité elle aurait une double nature à la fois indemnitaire et alimentaire. Elle est en fait destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence de niveau de vie qui est susceptible d'exister entre l’ex-époux suite à la disparition du mariage. Le montant de la prestation compensatoire et son mode de règlement sont déterminés