Révocation Du Gérant

immatriculation au RCS et payer des impôt   * Faire des actes de commerce en son nom et pour son compte. Certaine personne ne peuvent pas être des commerçant car elles ne font pas des actes en leurs nom et pour leur compte : le salarié du commerçant , le gérant salarié d'un fond de commerce ou succursale, les VRP (voyageur représentant placier )et les agents commerciaux , dirigeants des sociétés commercial ne sont pas des commerçants.  * Etre capable ,être titulaire de droit et pouvoir les exercer , exclu

attribuée de plein droit au président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation. • Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration. • La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

qu’avant les statuts avaient été signés, alors, la société existe vraiment, c’est une personne morale juridique. Une fois la société créée, pour qu’elle passe un contrat, il faut qu’elle ait une capacité de représentation : le représentant légal, le gérant, le président du conseil d’administration, ou quelqu’un qui ait mandat : ce peut être les associés ou bien des salariés (on peut dire au DRH de signer par exemple). La société a également un patrimoine propre. Le patrimoine de la société est composé

indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société , l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les noms , prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoiir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que le RCS auprès duquel la société sera immatriculé. Dossier CFE 1 exemplaire des statuts 1 attestation

se trouve être la SARL en 1925. Cette société a eu tout de suite du succès puisque les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Les lois du 5 janvier 1988 et du 11 février 1994, ils ont améliorés le statut fiscale et sociale du gérant majoritaires et que la loi du 1er aout 2003 n’impose plus de capital minimum. Enfin, depuis l’ordonnance du 25 mars 2004, le nombre maximum d’associé passe de 50 à 100, ce qui permet au SARL de grossir sans forcément passer en SA. Depuis la loi du

actionnaires sont responsables pendant 5 ans de l’évaluation des apports en nature faits sans commissaire aux apports (article 223-9 al. 4 du Code de commerce). De même, il est très fréquent que les organismes de crédit demandent une caution personnelle au gérant ou à un actionnaire de SARL en vue de l’ouverture d’une ligne de crédit au nom de la société. B – La préférence aux apports en capitaux. 1 – l’interdiction des apports en industrie et la souscription différée des apports. L’essence des

compte d’autrui, c’est le cas des mandataires et des salariés. Les mandataires agissent au nom et pour le compte de leurs mandants. Les engagements pris par le mandataire sont assumés par le mandant qui en recueille les fruits. Il en est ainsi des gérants et des administrateurs de société. Les salariés sont liés à leur employeur par un contrat de travail, dont la principale caractéristique est l’existence d’un lien de subordination. Ce lien est incompatible avec l’indépendance que doit avoir un

LES ORGANES DE GESTION COURANTES ET DE DIRECTION DANS LES SARL : LA GÉRANCE Nomination du et des gérants : * dans les statuts = gérant statutaire *ultérieurement = élu par l’assemblé générale des associés Nombre de gérant : 1 ou plusieurs gérants *Le gérant peut être associé ou salarié (1 tiers) Révocation des gérants : Elle se fait en AG, à la majorité simple des associés, le gérant associé participe au vote mais il faut un juste motif sous peine de verser des dommages ou intérêts

commerciale. 6/ La révocation du gérant statutaire est impossible Faux, mais elle est difficile. Elle peut, cependant, être décidée à l'unanimité des autres associés. 7/Le gérant peut être une personne morale Vrai, le gérant peut être une personne physique ou une personne morale : le dirigeant est alors soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre. 8/ Il peut y avoir plusieurs gérants Vrai, en principe

physiques ou morales. Nous n’avons pas également besoin d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, ni de lettre recommandé, ni de registres officiels. Les décisions sont prises à l’unanimité. Vis-à-vis des tiers (fournisseurs et clients), seul le gérant de la société apparaît. L’activité est exercée en son nom propre puisque la société ne possède ni dénomination, ni capital, ni siège social. Mais nous pouvons toujours adopter un nom, fixer un capital social, révéler aux tiers l’existence de la société