Révocation Du Gérant

Section 2 : la révocation du dirigeant 1) la liberté de révocation La révocation n’est pas un licenciement, car il n’est pas salarié. C’est la cessation des fonctions d’un dirigeant voté par l’organe compétent. Le premier organe compétent est l’AGO des associés, est révocable celui qui est gérant d’une SNC, SC, soit d’une commandite simple ou par action, et SARL ; sont révocables aussi ce qu’on appelle les administrateurs dans la S.A. Dans la S.A : le DG est révoqué par le CA et le

dirigeants. Dans une petite société familiale , on désigne souvent celui qui a le plus de parts sociales. Dans une grande société, on désigne un diplômé. L’Assemblée Générale peut révoquer le dirigeant. Il faut publier les décisions de désignation et révocation. La publication purge la désignation de tout vice : personne ne peut contester la décision. Statuts Dans les SA, les dirigeants sont forcément des associés. Le dirigeant peut être une personne physique ou morale sauf exception. Ex : d’une SAS

pour les commanditaires, ils ont des régimes de déclarations différents _cession de part social, il faut l'unanimité des commandités et commanditaires SARL ( société anonyme à risque limité) _chaque associé est tenu dans la limite de ses _ le gérant engage la société pour les actes qui apports dépassent l'objet social _il y a 2 associés minimum et 100 au maximum _ pour la cession des parts on doit payer _obligation de désigner un commissaire aux comptes si on dépasse 3 seuils 1500 000 au bilan

l'approbation des comptes par l'AG (?). Si elle ne le fait pas elle risque 1500€ d 'amende. Liste des documents obligatoires qui informent les associés : les comptes annuels (bilan, compte de résultat,...) le rapport de gestion, rédigé par le gérant de l'entreprise qui explique toute la gestion de l'année le rapport des commissaires aux comptes (s'il y en a un) l'affectation des résultats proposée et votée par l'assemblée les comptes consolidés s'il s'agit d'un groupe Droit d'information

1 1 METROPOLE SUD Annoeullin T : 03 20 58 92 92 F : 03 20 58 92 80 sud@trigone-conseil.fr Les organes dirigeants Au choix dans les statuts : un Président unique (personne physique ou morale) ou un organe collégial Un ou plusieurs Gérant associés ou non LITTORAL Gravelines T : 03 28 23 19 24 F : 03 28 23 22 23 littoral@trigone-conseil.fr La fiscalité IS, sauf option IR au cours des 5 premières années d’existence et pour 5 exercices maximum IS, sauf option IR au cours des

sont cumulatives : * Emploi effectif * Dualité de fonction * Existence d’un lien de subordination ce qui implique que seul le gérant minoritaire puisse cumuler les deux La gérance est qualifiée de majoritaire, quand le gérant, son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés ont la majorité du K. Ex : SARL : * Mr D, associé, gérant : 500 PS * Mme D, associée : 200 PS * Mme D, associée : 100 PS * Mr B, associée : 700 PS Transformation de la SARL en SA :

un instrument privilégié de « gestion concertée » de la société Les associés d’une société peuvent confier sa gestion à certains d’entre eux ou à une ou plusieurs personnes ne faisant pas partie de la société. Ils peuvent aussi être tous gérants à la fois. Dans toutes les hypothèses, même si les associés n’accomplissent pas eux-mêmes directement les actes de gestion, il n’en demeure pas moins qu’ils restent très intéressés par l’évolution de leur groupement. Les décisions importantes concernant

« S.A.R.L. » et de l’énonciation du montant du capital social. Article 4 : siège social. Le siège social est fixé à SIS Avenue Gabriel PERI 69120 Vaulx en Velin Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du gérant et en tout autre lieu par décision des associés représentant au moins les ¾ du capital social. Article 5 : durée. La durée de la société est fixée à 99 ans qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des

moyens’’. Cette société étant donc ignorée des tiers, elle est en ce sens qualifiée de société occulte. Eu égard à ce qui précède, l’on peut se demander au juste titre comment opèrent ces types de société. Dans les sociétés en participation, seul le gérant apparait aux yeux des tiers : il agit avec eux en son nom et pour son compte personnel, sans révéler aux tiers l’accord d’association l’unissant à ses associés. En dehors des SP occultes, il existe des Sociétés en Participation dites ostensibles

responsabilité limitée » ou des initiales « S.A.R.L. » et de l’énonciation du montant du capital social. Article 4 : siège social. Le siège social est fixé à ... Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du gérant et en tout autre lieu par décision des associés représentant au moins les ¾ du capital social. Article 5 : durée. La durée de la société est fixée à XX ans qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Régistre du commerce et des