Révocation Du Gérant

Considération fiscales et financières : Les bénéfices sont acquis à la société, les dettes sont celles de la société, les biens utilisés appartiennent à la société, c'est à dire ni à ses dirigeants, ni à ses associés. Considérations sociales : Le gérant non majoritaire d’une SARL comme le PDG d’une SA ont les avantages sociaux des salariés puisqu’ils auront une protection sociale et des abattements fiscaux identiques à ceux des salariés. Considérations liées à la transmission : Elle perdure à la

les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non , ou en prévoir la désignation par acte ultérieur; • Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins ; • La révocation des gérants ne peut être décidée

capital n’a pas de minimum. La gérance Le gérant représente la SCN, il assure la gestion quotidienne Nomination Révocation Pouvoirs Ils accomplit tous les actes de la gestion dans l’intérêt de la société. Pour actes de gestions importantes, il aura esoin de l’autorisation des associés. La situation des associés Les droits Les associés ont le droit de participer aux décisions collectives pour toutes les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant. Ces décisions sont prises en Assemblée Générale

à l’expiration du délai de 3 Mois, aucune des solutions prévues au présent article n’est intervenue, l’associé pourra réaliser la cession initialement prévue. 12-3- Registre des Associés : Il est tenu au siège social, sous la responsabilité du gérant, un registre des associés où sont obligatoirement consignées les mentions suivantes: - L’identité précise de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant - L’indication des versements effectués - Les cessions et transmissions de

fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède partiellement ou totalement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. ►Le gérant libre est commerçant est doit s’inscrire au registre de commerce. ►Le propriétaire doit notifier au registre de commerce qu’il n’exploite plus personnellement ce fonds. ►Le propriétaire reste solidairement responsable avec le gérant, pendant six mois après la publication de la gérance, des dettes contractées par ce dernier à l’occasion

responsabilité limitée a connu un vif succès qui ne s’est pas démenti depuis. Actuellement près de la moitié des sociétés en France sont sous forme d’une SARL. Son succès serait d’ailleurs aujourd’hui plus vif encore, Si le régime social et fiscal réservé au gérant majoritaire n’était pas moins avantageux que celui du président du conseil d’administration de la société anonyme. 2-Qu’est-ce qu’une SARL ? A mi-chemin entre les Sociétés de personnes et les Sociétés de capitaux, la Société à responsabilité limitée

celle-ci est déterminée par les statuts de la société, sinon la répartition des bénéfices se fait proportionnellement aux apports ; Les associés sont tous des gérants et chacun peut faire séparément tous les actes nécessaires à l’administration. Le plus souvent, l’administration est confiée à un gérant, qui a seul la signature sociale. Le gérant peut être un associé ou une personne tierce. b- La société en commandite simple ( SCS ) La S.C.S. est constituée par deux catégories d’associés

société Librement fixé par les statuts Au moins 1/5ème lors de la constitution de la société. Libération du surplus sur décision du gérant et dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation au RCS Au moins la ½ lors de la constitution de la société. Libération du surplus sur décision du conseil d’administration (ou du directoire)/gérant/président et dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation au RCS Librement fixé par les statuts Evaluation des apports en nature

sociétés les titres sont dénommés action. L’organisation des sociétés de capitaux est plus complexe que celle des sociétés de personne et permet de mettre au profit de l’entreprise des moyens humains et matériels important. Il n’y a pas simple un gérant qui gère et dirige la société mais une structure bien plus complexe qui permet une répartition des pouvoirs. Dans ces sociétés l’action est par principe librement négociable et les événements affectant la vie de l’associé n’ont aucune incidence sur

de l'entreprise. Le gérant, lui, est responsable pénalement et civilement. Fonctionnement   La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé). Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. En l'absence de limitation statutaire, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Le gérant, s'il est associé, doit